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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Agriculture

Prix agricoles garantis avec arbitrage de l'État en cas d'échec des négociations

Coûte 0,5 à 2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Mesure portée par Marine Le Pen et Jordan Bardella depuis la crise agricole de février 2024, en rupture avec la logique des lois Egalim (contractualisation en cascade sans prix administré) : négociation annuelle obligatoire par filière et, en cas d'échec, arbitrage de l'État fixant un prix garanti aux producteurs. Un prix plancher national se heurte au droit européen de la concurrence et à l'organisation commune des marchés (les prix administrés nationaux sont proscrits), sauf à passer par des compensations budgétaires aux producteurs: c'est cette voie qui est chiffrée ici. La proposition de loi « prix planchers » votée par la gauche en avril 2024 (rejetée ensuite) montre que l'idée traverse les deux extrémités du spectre.

Ordre de grandeur calculé par analogie avec les aides nationales de crise agricole déjà budgétées : le Sénat (avis budgétaire PLF 2025, mission Agriculture) chiffre à 2,15 Md€ le total des aides nationales exceptionnelles de crise versées entre 2016 et 2024 (soit environ 270 M€/an en moyenne, avec un pic supérieur à 2 Md€ en 2022 selon l'I4CE, cumulant grippe aviaire, crise porcine, gel et guerre en Ukraine) ; une compensation budgétaire ciblée sur les écarts de prix des filières lait, viande bovine et fruits et légumes se situerait dans cet ordre de grandeur. L'IPP (note n°112, décembre 2024) chiffre par ailleurs à 16 % l'écart entre le prix du lait payé aux producteurs et la marge additionnelle qu'en tirent les industriels (2003-2018), documentant le pouvoir de marché qui justifie économiquement un mécanisme de prix plancher ciblé ; aucun chiffrage budgétaire officiel du dispositif de compensation par arbitrage de l'État n'a cependant été publié par un organisme indépendant à ce jour (recherche juillet 2026).

Critère d'échec public : Si la Commission ouvre une procédure (organisation commune des marchés, aides d'État) ou si le surcoût budgétaire dépasse 2 Md€/an deux années de suite, repli sur le renforcement des lois Egalim (contrôles et sanctions).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême droite / Extrême gauche.

Origine documentaire : Extrême droiteExtrême gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Grande distribution et industrie agroalimentaire (marges contraintes)moyen
  • Budget de l'État (compensations en cas de cours durablement bas)moyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Producteurs agricoles des filières en crise

Score de rupture

Rupture : réforme (29/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (négociations) + loi de finances (compensations) ; volet prix administré contraint par l'OCM européenne
  • Ampleur budgétaire: 5/30 0,5 à 2 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 8/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : chefs d'exploitation agricole dont le revenu dépend chaque année de négociations commerciales par filière, pour qui la garantie d'un arbitrage public en cas d'échec des négociations réduit l'incertitude sur les prix à venir, l'instabilité des prix étant citée parmi les facteurs de détresse psychologique du monde agricole aux côtés du niveau de revenu (~421 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • chefs d'exploitation agricole dont le revenu dépend chaque année de négociations commerciales par filière, pour qui la garantie d'un arbitrage public en cas d'échec des négociations réduit l'incertitude sur les prix à venir, l'instabilité des prix étant citée parmi les facteurs de détresse psychologique du monde agricole aux côtés du niveau de revenu : ~421 000 personnes (MSA: Chiffres utiles de la MSA, édition 2024 (421 105 chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au 1er janvier 2023)) · santé · +0.02 à +0.07 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Sénat: Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, rapport d'information n°451 (H. Cabanel, F. Férat), 17 mars 2021 (insuffisance et instabilité des prix perçus citées parmi les facteurs multifactoriels de détresse et de surrisque suicidaire) ; MSA: La mortalité par suicide au régime agricole (surrisque de suicide de +30,9 % en 2020 et +46 % en 2022 pour les 15-64 ans du régime agricole par rapport aux autres régimes de protection sociale)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : niveau du prix garanti perçu par les producteurs → relève de l'incidence, non recompté ici ; compensations budgétaires versées en cas d'arbitrage de l'État → effet monétaire, hors périmètre.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (négociations) + loi de finances (compensations) ; volet prix administré contraint par l'OCM européenne · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.