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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Agriculture

Portage foncier public avec option d'achat progressive pour l'exploitant fermier

Coûte 0,1 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

L'accès au foncier reste le premier frein à l'installation hors cadre familial : le capital foncier nécessaire dépasse souvent la capacité d'emprunt d'un jeune agriculteur. Le portage foncier (inspiré des expérimentations de Terre de Liens et de certaines SAFER régionales) dissocie l'acquisition du foncier de son exploitation : un opérateur public porte le foncier, le loue à l'exploitant par bail rural, et lui ouvre une option d'achat échelonnée sur 10 à 15 ans à mesure que l'exploitation dégage des résultats. Pour empêcher que ce foncier porté ne serve de tremplin à la financiarisation des terres agricoles, la revente à des fonds d'investissement est interdite : au terme du portage, le foncier ne peut être cédé qu'à l'exploitant fermier lui-même ou faire retour à l'opérateur public de portage.

Dotation en capital de l'opérateur de portage (SAFER ou société dédiée) ; le foncier porté reste un actif public valorisable, ce qui limite le coût net par rapport à une subvention directe.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Vendeurs souhaitant une cession immédiate en pleine propriété (délai de transaction allongé)faible

Groupes potentiellement avantagés

  • Jeunes agriculteurs et nouveaux installés hors cadre familial, sans capital foncier initial

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret (code rural, missions de la SAFER)
  • Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : candidats à l'installation agricole hors cadre familial, dépourvus de capital foncier initial, pour qui la dissociation entre acquisition du foncier et exploitation lève le principal frein d'accès au métier sans imposer un endettement initial disproportionné (~5 000 personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • candidats à l'installation agricole hors cadre familial, dépourvus de capital foncier initial, pour qui la dissociation entre acquisition du foncier et exploitation lève le principal frein d'accès au métier sans imposer un endettement initial disproportionné : ~5 000 personnes (CGAAER: rapport n°21039, Évolution des modes de portage du foncier, mai 2023 (installations hors cadre familial estimées à environ un tiers des quelque 13 000 à 14 000 installations agricoles annuelles)) · autonomie · +0.02 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : CGAAER: rapport n°21039, Évolution des modes de portage du foncier, mai 2023 (l'accès au foncier identifié comme premier frein à l'installation hors cadre familial) ; Terre de Liens: rapport sur le portage foncier et l'installation agricole (sécurisation et autonomisation du projet d'installation par la dissociation entre foncier et exploitation)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : valeur du foncier porté par l'opérateur public → relève de l'incidence, non recomptée ici ; économie sur l'emprunt initial évité → effet monétaire, hors périmètre.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + décret (code rural, missions de la SAFER) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.