Prime de partage de la valeur triplée et totalement défiscalisée: fiche chiffrée

La prime de partage de la valeur (PPV), créée en 2019 et pérennisée en 2022, permet aux employeurs de verser jusqu'à 3 000 € (6 000 € en cas d'accord d'intéressement) sans cotisations sociales ; depuis 2024 elle est partiellement resoumise à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu dans les entreprises de plus de 50 salariés. La mesure inverse cette tendance : triplement du plafond et défiscalisation intégrale et pérenne, y compris au-delà de 50 salariés. La DARES documente un risque de substitution à la négociation salariale de base, moins coûteuse pour l'employeur mais moins protectrice pour le salarié (assiette non cotisée pour la retraite et l'assurance chômage).

Pertes de cotisations sociales, CSG-CRDS et impôt sur le revenu sur l'ensemble du dispositif élargi ; une part documentée par la DARES comme un effet de substitution aux augmentations de salaire, sans gain net pour les droits sociaux des salariés.

Critère d'échec public : Si les études de la DARES confirment un effet de substitution aux augmentations de salaire supérieur à 40 % des cas à 3 ans → réintégration progressive de la prime dans l'assiette sociale au-delà d'un premier plafond.

Qui porte cette mesure ?

Bloc central (Renaissance · RE)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Recettes de la Sécurité sociale et de l'État (cotisations et impôt non perçus)fort
Droits à retraite et à l'assurance chômage futurs des salariés bénéficiaires (assiette non cotisée)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Salariés des entreprises versant la prime (gain immédiat de pouvoir d'achat net)

Score de rupture

Rupture : réforme (36/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances + LFSS
Ampleur budgétaire: 11/30 3,5 à 5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi de finances + LFSS · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.