Participation obligatoire dès 11 salariés

Signe budgétaire indéterminé -0,2 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Abaisse de 50 à 11 salariés le seuil d'obligation de mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise.

Coût lié à la déductibilité fiscale et sociale des sommes versées en participation par les nouvelles entreprises assujetties (10-49 salariés). Chiffrage de référence : l'Institut Montaigne (présidentielle 2022) évalue l'effet net de la seule généralisation de la participation aux entreprises de 11 à 50 salariés (hors défiscalisation) entre -220 M€ et +240 M€ par an, pour 1,3 million de salariés nouvellement couverts et 2,4 Md€ de nouveaux versements de participation (hypothèses : taux de couverture visé de 27 %, modération salariale de 30 à 50 %, forfait social non rétabli). La loi du 29 novembre 2023 a depuis instauré une obligation expérimentale de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés durablement bénéficiaires, réduisant le périmètre incrémental de la présente mesure par rapport au chiffrage de 2022.

Critère d'échec public : Taux de couverture effective de la participation dans les entreprises de 11-49 salariés non amélioré à 3 ans → simplification du dispositif ou statu quo

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

PME de 11 à 49 salariés (nouvelle obligation administrative et financière)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Salariés des entreprises de 11 à 49 salariés

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 0/30 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

DARES: participation, intéressement et épargne salariale, 2024
Institut Montaigne: Présidentielle 2022, chiffrage « Défiscaliser la participation aux bénéfices des entreprises et abaisser le seuil d'éligibilité à 11 salariés » (effet net de la généralisation : -220 M€ à +240 M€/an, hors défiscalisation)
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur (obligation expérimentale 11-49 salariés bénéficiaires)

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.