Interdiction des nouvelles techniques génomiques (NBT/NGT) assimilées aux OGM

Coûte 0 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juillet 2018 (affaire C-528/16, Confédération paysanne e.a.) a jugé que les organismes obtenus par mutagenèse dirigée, dont relèvent la plupart des nouvelles techniques génomiques (NBT/NGT), entrent dans le champ de la directive 2001/18/CE relative aux OGM. La Commission européenne a proposé en juillet 2023 un règlement allégeant ce régime pour une catégorie de plantes NGT jugées équivalentes à des variétés conventionnelles. Cette option maintient l'application pleine du régime OGM, sans dérogation nationale ni soutien à l'allégement européen.

Maintien du coût actuel des procédures d'autorisation OGM (évaluation des risques, contrôle) et perte d'opportunité en matière de recherche variétale et de compétitivité à l'export pour les instituts et semenciers français, par rapport à des pays appliquant un régime allégé.

Critère d'échec public : Si le règlement européen sur les nouvelles techniques génomiques (NGT) est définitivement adopté et impose une classification allégée pour la catégorie 1 des plantes NGT, rendant l'interdiction nationale non conforme, à 3 ans → mise en conformité du droit national avec le règlement européen.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême gauche / Gauche.

Origine documentaire : Extrême gaucheGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Instituts de recherche et semenciers français développant des variétés par NBT (compétitivité à l'export réduite)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Agriculture biologique et filières « sans OGM » (préservation de la différenciation commerciale)
Associations de défense de l'environnement et de la biodiversité

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire ; risque de conflit avec un futur règlement européen d'harmonisation
Ampleur budgétaire: 1/30 0 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Cour de justice de l'Union européenne: arrêt du 25 juillet 2018, affaire C-528/16, Confédération paysanne e.a.
INRAE: évaluation des nouvelles techniques génomiques en sélection végétale
Haut Conseil des biotechnologies: avis sur les nouvelles techniques d'obtention variétale

loi ordinaire ; risque de conflit avec un futur règlement européen d'harmonisation · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.