Cadre national d'emploi des polices municipales

Coûte 0,1 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Les polices municipales relèvent aujourd'hui d'un cadre juridique fragmenté (conventions de coordination locales, prérogatives variables selon les communes), documenté par des rapports parlementaires successifs comme source d'hétérogénéité de service et de difficultés de coopération avec la police et la gendarmerie nationales. La mesure fixe un cadre national de compétences, de formation initiale et continue et de doctrine d'emploi, distinct de la question de l'armement (traitée par un autre groupe de mesures) et sans transfert de prérogatives régaliennes.

Coût d'harmonisation de la formation et de mise en conformité des communes avec le nouveau cadre national.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Communes (cadre d'emploi clarifié)
Policiers municipaux (statut et formation harmonisés)

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire modifiant le code de la sécurité intérieure
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire modifiant le code de la sécurité intérieure · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.