Armement des polices municipales encadré par convention type nationale

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Maintient le libre choix des maires mais impose une convention type nationale (formation renforcée, contrôle, traçabilité) aux communes qui arment leur police municipale.

Coût de la formation renforcée et de la traçabilité pour les communes déjà volontaires pour armer leur police municipale.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Communes armant leur police municipale (cadre national sécurisé)

Score de rupture

Rupture : ajustement (7/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

IHEMI (ex-INHESJ): l'armement des polices municipales, 2022
Sénat: rapport d'information n° 671, 25 propositions pour les polices municipales, 2025 (28 161 agents de police municipale en 2023, dont 21 762 déjà armés, soit 77,2 %, dans 3 168 communes ou intercommunalités)

décret · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.