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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Police & maintien de l'ordre

Récépissé lors des contrôles d'identité

Coûte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Composer avec cette mesure

Mesure portée par EELV, le PS et LFI, documentée par les travaux du Défenseur des droits sur les contrôles d'identité discriminatoires. Chaque contrôle d'identité donne lieu à un document remis à la personne contrôlée (récépissé papier ou traçabilité numérique via un terminal existant), permettant d'objectiver a posteriori la fréquence et la répartition des contrôles. Des expérimentations étrangères (Royaume-Uni notamment) montrent un effet modéré de réduction des contrôles répétés, mais un allongement du temps de procédure sur le terrain.

Coût administratif et numérique limité (édition, terminaux) ; principal coût réel est le temps de procédure supplémentaire pour les forces de l'ordre, non chiffré ici en Md€. Recherche du 18/07/2026 : le dossier législatif de la proposition de loi relative au récépissé (Assemblée nationale, 15e législature, n°3306, 2020) ne comporte pas de chiffrage budgétaire, et les expérimentations étrangères citées (Royaume-Uni) ne sont pas chiffrées en euros dans les sources consultées. Fourchette maintenue par ordre de grandeur.

Critère d'échec public : Si le temps moyen de procédure d'un contrôle d'identité augmente de plus de 50 % sans réduction mesurable des contrôles perçus comme discriminatoires (enquête Défenseur des droits) à 3 ans, passage à une traçabilité numérique allégée sans remise systématique de document papier.

Qui porte cette mesure ?

  • Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
  • Gauche sociale-écologiste (Parti socialiste · PS)
  • Raphaël Glucksmann (Place publique · PP)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Forces de l'ordre (allongement du temps de procédure sur le terrain)moyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Personnes exposées à des contrôles d'identité répétés

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret
  • Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes, exposés à des contrôles d'identité répétés et vécus comme arbitraires, dont la fréquence serait objectivée et réduite par la remise systématique d'un récépissé (~1,5 M de personnes) : sécurité

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes, exposés à des contrôles d'identité répétés et vécus comme arbitraires, dont la fréquence serait objectivée et réduite par la remise systématique d'un récépissé : ~1,5 M de personnes (Ordre de grandeur reconstitué à partir de l'enquête Trajectoires et Origines (Ined-Insee) sur la population des 18-24 ans d'origine extra-européenne, périmètre approchant la population identifiée comme disproportionnellement contrôlée par l'enquête du Défenseur des droits) · sécurité · +0.05 à +0.2 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Défenseur des droits: Enquête sur l'accès aux droits, relations police-population : le cas des contrôles d'identité, 2016-2017 (jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes : probabilité de contrôle 20 fois plus élevée que le reste de la population) ; Jobard, Lévy et al.: Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris, Open Society Justice Initiative, 2009

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : allongement du temps de procédure pour les forces de l'ordre → capté par le champ perdants, non chiffré ici.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.