Autorité indépendante de déontologie de la sécurité, paritaire

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

L'IGPN et l'IGGN sont rattachées hiérarchiquement à la police et à la gendarmerie qu'elles contrôlent, ce qui alimente une critique récurrente d'absence d'indépendance (Défenseur des droits, 2021). La France a disposé entre 2000 et 2011 d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), autorité administrative indépendante, avant son absorption par le Défenseur des droits. La mesure crée une autorité paritaire dédiée (magistrats, avocats, société civile, représentants des forces de sécurité), dotée d'un pouvoir d'auto-saisine, sur le modèle de l'Independent Office for Police Conduct (IOPC) britannique.

Coût de fonctionnement d'une nouvelle autorité administrative indépendante (locaux, personnel d'enquête, indemnités des membres).

Critère d'échec public : Si le taux de saisine effective par des tiers extérieurs à la hiérarchie policière ne progresse pas d'au moins 30 % à 3 ans → renforcement des pouvoirs d'auto-saisine de l'autorité.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

IGPN et IGGN (perte du monopole du contrôle interne hiérarchique)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Citoyens (contrôle déontologique indépendant crédible)
Policiers et gendarmes mis en cause à tort (procédure plus impartiale)

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Défenseur des droits: Le contrôle déontologique des forces de sécurité, rapport 2021
Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.