Allocation sociale unique plafonnée sous le SMIC net

L'idée est désormais au cœur du débat 2026-2027 : le gouvernement prépare une allocation sociale unique (fusion RSA/prime d'activité/APL, vote visé été 2026, généralisation technique à l'horizon 2030, après la « solidarité à la source » opérationnelle depuis septembre 2025), pendant que Bruno Retailleau (LR), renonçant en janvier 2026 à la fusion complète jugée trop complexe, défend un « compte social unique » plafonnant le cumul des aides à 70 % du SMIC. Cette fiche chiffre la version plafonnée sous le SMIC net, présentée comme une garantie que le travail paie toujours plus que l'inactivité. Les données disponibles (DREES, CNAF) montrent que la part des foyers dont le cumul actuel de prestations dépasse le SMIC net est déjà très faible (quelques dizaines de milliers de foyers, concentrés sur les familles nombreuses en zone de loyers élevés), ce qui limite l'économie budgétaire nette malgré l'ampleur de la fusion administrative.

Économie nette faible à modeste (0 à 1,5 Md€/an) : la population dont le cumul actuel de prestations dépasse le SMIC net reste peu nombreuse (DREES/CNAF). Vérification juillet 2026 : aucun chiffrage institutionnel direct de CETTE variante précise (plafond de cumul au SMIC net) n'a été retrouvé: le rapport Sirugue (avril 2016, remis au Premier ministre) propose trois scénarios de simplification/fusion des dix minima sociaux (dont une « couverture socle commune ») mais ne quantifie pas un plafond au SMIC net et ne détaille pas de chiffrage financier de ses scénarios ; la référence « Institut Montaigne 2022 » historiquement citée pour ce plafonnement n'a pas pu être retrouvée dans les publications de l'institut. L'étude d'impact du projet gouvernemental d'allocation sociale unique (2026) donne des effets redistributifs (1,5 million de foyers gagnants, ~630 000 perdants) mais pas d'économie nette chiffrée. L'essentiel de l'effet attendu reste administratif (fusion de guichets), pas budgétaire.

Critère d'échec public : Si le taux de pauvreté des familles nombreuses (Insee) augmente de plus d'1 point à 3 ans par rapport au contrefactuel, le plafond est relevé ou indexé sur la composition familiale.

Qui porte cette mesure ?

• Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)
• Bruno Retailleau (Les Républicains · LR)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (30/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Conditionnalité des allocations familiales à l'assiduité scolaire -0,1 à 0,1 Md€/an
• Revenu de base actif (impôt négatif individualisé) -45 à -20 Md€/an
• RSA conditionné à 15-20 h d'activité hebdomadaire -1,5 à 1 Md€/an
• Versement social unique automatique -0,8 à -0,3 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Projet gouvernemental d'allocation sociale unique: étude d'impact (vote visé été 2026, généralisation 2030)
• Bruno Retailleau (LR): « compte social unique » plafonné à 70 % du SMIC, janvier 2026
• DREES: Minima sociaux et prestations sociales, Ménages aux revenus modestes et redistribution, édition 2023 (29 septembre 2023)
• Christophe Sirugue: Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune, rapport remis au Premier ministre, avril 2016 (3 scénarios de simplification/fusion des 10 minima sociaux, dont une couverture socle commune ; pas de chiffrage financier détaillé et variante distincte d'un plafond de cumul au SMIC net)
• Chiffrage « Institut Montaigne 2022 » cité dans le débat public sur ce plafonnement: non retrouvé dans les publications de l'Institut Montaigne (vérification juillet 2026), à traiter comme non confirmé

loi ordinaire + LFSS · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.