Conditionnalité des allocations familiales à l'assiduité scolaire

Signe budgétaire indéterminé -0,1 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Suspend une partie des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire non justifié et répété.

Dispositif proche de la loi de 2010 (abrogée en 2013) : le bilan de son application (472 familles sanctionnées entre février 2011 et mars 2012 sur 101 caisses, absentéisme en hausse de 4,3 à 5 % sur la période) confirme des économies de suspension quasi compensées par le coût de gestion et de contentieux, sans effet démontré sur l'assiduité.

Critère d'échec public : Taux d'absentéisme scolaire sévère non réduit vs contrefactuel à 2 ans → abrogation du dispositif

Qui porte cette mesure ?

Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)
Extrême droite (Rassemblement national · RN)
Marine Le Pen (Rassemblement national · RN)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Familles en difficulté déjà suivies par les services sociauxmoyen

Groupes potentiellement avantagés

Établissements scolaires (levier de dialogue supplémentaire)

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 0/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

IGAS: évaluation de la loi relative à l'absentéisme scolaire, 2012
Sénat, commission des affaires sociales: Rapport sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 (loi Ciotti), 2012 (472 familles sanctionnées en 13 mois, absentéisme en hausse malgré le dispositif : « rien ne suggère que le dispositif ait été efficace »)

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.