Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
RSA conditionné à 15-20 h d'activité hebdomadaire
Signe budgétaire indéterminé -1,5 à 1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C
Versement du RSA conditionné à 15-20 h hebdomadaires d'activité d'insertion, contrôlées.
Coût d'accompagnement (~1-1,5 Md€) vs économies de sorties du dispositif: solde net incertain. Vérification juillet 2026 : les évaluations disponibles restent non conclusives sur le solde budgétaire. Le premier bilan de l'expérimentation « RSA sous conditions d'activité » (18 départements pilotes depuis avril 2023, généralisation engagée depuis le 1er janvier 2025), analysé par la Banque des Territoires à partir du rapport gouvernemental de novembre 2024, indique un taux de retour à l'emploi durable (6 mois ou plus) de 16 % pour les premières cohortes, avec une mise en œuvre effective des 15 h jugée poussive ; aucun chiffrage consolidé du coût net (accompagnement moins économies de sortie du dispositif) n'a été publié par la DREES, l'IGAS ou France Travail à ce jour.
Critère d'échec public : Taux de retour à l'emploi durable des allocataires à 18 mois non supérieur au contrefactuel → abandon de la conditionnalité
Qui porte cette mesure ?
- Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)
- Bruno Retailleau (Les Républicains · LR)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : Droite
Groupes potentiellement concernés
Dégrade la situation de 1,8 à 1,9 million de personnes : DREES: communiqué « Le nombre d'allocataires de minima sociaux augmente en 2024 », décembre 2025 (1,84 M de foyers allocataires du RSA fin 2024)
Foyers allocataires du RSA (et non personnes) soumis à la nouvelle obligation d'activité contrôlée : 1,84 M fin 2024 (DREES) ; en comptant conjoints et enfants, ~3,6 M de personnes couvertes (CNAF). Les évaluations pilotes 2024-2025, non conclusives, ne permettent pas d'isoler la part d'allocataires dont le retour à l'emploi s'améliorerait.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Allocataires dans l'incapacité pratique d'assurer les heures (santé, garde, mobilité)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Structures d'insertion par l'activité économique
Score de rupture
Rupture : réforme (23/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
- Ampleur budgétaire: 1/30 1 à 1,5 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : allocataires du RSA retrouvant un emploi grâce à l'accompagnement renforcé de 15-20 h/semaine (~40 000 personnes) : autonomie
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- allocataires du RSA retrouvant un emploi grâce à l'accompagnement renforcé de 15-20 h/semaine : ~40 000 personnes (France Travail: bilan expérimentation RSA rénové 2025 (taux de retour à l'emploi supérieur de 25 % vs groupe témoin pour les allocataires effectivement suivis ; extrapolation prudente)) · autonomie · +0.3 à +0.7 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : France Travail: bilan expérimentation RSA rénové 2025 ; Clark & Oswald 1994: Unhappiness and Unemployment, The Economic Journal ; Winkelmann & Winkelmann 1998: Why are the unemployed so unhappy? Economica
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : effet revenu (salaire vs RSA) → traité par le chiffrage budgétaire ; effet de déplacement au niveau macro-économique (pas de création nette d'emploi documentée à l'échelle du dispositif) : l'effet documenté ici ne vaut que pour les bénéficiaires individuellement réorientés vers l'emploi, pas pour l'ensemble des 1,84 M de foyers allocataires.
Les autres options de cet arbitrage
Sources et mise en œuvre
- France Travail: bilan expérimentation RSA rénové 2025
- Cour des comptes: Rapport thématique Le revenu de solidarité active (RSA), janvier 2022 (dépenses d'accompagnement : 2,3 Md€/an sur 15 Md€ de dépense publique totale ; 40 % des allocataires sans contrat d'accompagnement malgré l'obligation)
- Banque des Territoires (Caisse des Dépôts): analyse du premier bilan de l'expérimentation « RSA sous conditions d'activité » à partir du rapport gouvernemental de novembre 2024 (18 départements pilotes depuis avril 2023, généralisation depuis le 1er janvier 2025) : 16 % des allocataires des premières cohortes en emploi durable (6 mois ou plus), mise en œuvre des 15h jugée poussive
loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.