Versement social unique automatique

Coûte 0,3 à 0,8 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Fusionne le versement des prestations sociales dans un guichet unique automatisé, pour réduire le non-recours et les délais.

Coût d'implémentation technique (interfaçage des systèmes d'information des caisses) ; les gains de gestion et de réduction du non-recours ne sont pas chiffrés ici.

Critère d'échec public : Taux de non-recours au RSA non réduit de plus de 5 points à 3 ans → révision du dispositif technique

Qui porte cette mesure ?

Bloc central (Renaissance · RE)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Agents de guichet des caisses (redéploiement de postes)faible

Groupes potentiellement avantagés

Foyers en non-recours (RSA ~34 %, ASPA ~50 %: DREES)

Score de rupture

Rupture : réforme (22/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 3/30 0,3 à 0,8 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : foyers en non-recours au RSA sortant de la charge administrative et du stress liés aux démarches grâce à l'automatisation du versement (~1 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

foyers en non-recours au RSA sortant de la charge administrative et du stress liés aux démarches grâce à l'automatisation du versement : ~1 M de personnes (DREES, Études et Résultats n°1370, mai 2026 (non-recours au RSA : environ 1 M de personnes, 561 000 foyers, fin 2021)) · autonomie · +0.05 à +0.2 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Herd & Moynihan 2019: Administrative Burden: Learning, Psychological, and Compliance Costs in Citizen-State Interactions ; DREES: Études et Résultats n°1370, non-recours au RSA, 2026 ; Sénat, MECSS: Solidarité à la source, 2023

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : effet revenu (accès effectif aux prestations aujourd'hui non perçues) → non chiffré ici, traité par le chiffrage budgétaire ; gain de temps administratif non chiffré séparément.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Cour des comptes: la lutte contre la fraude et le non-recours aux prestations sociales, 2023
Sénat, MECSS: Rapport d'information « Solidarité à la source : éviter les embûches pour assurer le versement à bon droit des prestations », 2023 (non-recours au RSA estimé à ~3 Md€/an ; gains de l'automatisation évoqués par le gouvernement et la Cnaf en « plusieurs centaines de millions d'euros » mais non communiqués aux rapporteurs)

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.