Extension de la période de sûreté incompressible de 30 ans (« perpétuité réelle »)

Mesure toujours au programme du RN pour 2027 et relancée en 2025 par Éric Ciotti (UDR) dans une version ciblée sur la pédocriminalité : généraliser à davantage de catégories de crimes la période de sûreté portée à trente ans, déjà prévue par le droit français depuis les lois de 1994 et 2011 pour certains crimes (assassinat de mineur précédé de viol ou de tortures, assassinat de personnes dépositaires de l'autorité publique). La Cour européenne des droits de l'homme (Vinter c. Royaume-Uni, 2013) juge incompatible avec l'article 3 de la CEDH une peine perpétuelle purement incompressible, sans aucune perspective de réexamen ; cette fiche chiffre donc une extension du périmètre des crimes concernés assortie d'un réexamen judiciaire obligatoire à l'échéance de la période de sûreté (mécanisme conforme au droit existant), et non une incompressibilité absolue.

Coût marginal lié à l'allongement de la durée de détention effective d'un nombre restreint de condamnés (quelques dizaines par an) et au coût de gardiennage renforcé associé aux longues peines. Ordre de grandeur : coût de journée de détention compris entre 105 et 130 €/jour selon le type d'établissement (plus de 200 €/jour en maison centrale), sur la base des données de l'administration pénitentiaire (ministère de la Justice, Chiffres clés de la Justice 2025) reprises et recoupées par la presse spécialisée ; effet dissuasif non démontré (les crimes concernés sont déjà passibles de la perpétuité).

Critère d'échec public : Si la Cour européenne des droits de l'homme constate une violation de l'article 3 CEDH sur le mécanisme de réexamen appliqué, le régime de sûreté est aligné sur la procédure de confusion des peines de droit commun.

Qui porte cette mesure ?

• Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)
• Extrême droite (Rassemblement national · RN)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : DroiteExtrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Extension de l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits 0,1 à 0,2 Md€/an
• Doublement du budget de la justice (équipes autour du juge) -4,5 à -3,5 Md€/an
• Confiscation civile des patrimoines inexpliqués (charge de preuve inversée, modèles irlandais et italien) 0,1 à 0,5 Md€/an
• Cour de sûreté pour les récidivistes multiples (juridiction d'exception): flag constitutionnel -0,4 à -0,1 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Éric Ciotti (UDR): proposition de perpétuité réelle ciblée sur la pédocriminalité, juin 2025
• CEDH, Vinter et autres c. Royaume-Uni, 9 juillet 2013 (n° 66069/09)
• Chiffrage Institut Montaigne 2022 (référence historique)
• Code pénal, articles 221-3 et 221-4: périodes de sûreté portées à 30 ans depuis les lois de 1994 et 2011
• Ministère de la Justice: Chiffres clés de la Justice 2025, mars 2026 (données d'activité et de moyens de l'administration pénitentiaire)

loi ordinaire ; risque CEDH (art. 3) si le réexamen à échéance n'est pas garanti en pratique: voir Vinter c. Royaume-Uni · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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