Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Peines planchers pour récidive
Signe budgétaire indéterminé -0,3 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Rétablit des peines minimales obligatoires pour les récidivistes, sauf motivation spéciale et circonstanciée du juge.
Effet marginal sur la population carcérale : les peines planchers 2007-2014 ont été peu appliquées en pratique (dérogation majoritaire des juges) ; effet sur la récidive non démontré et le dispositif a été abrogé en 2014 pour inefficacité constatée.
Qui porte cette mesure ?
- Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)
- Extrême droite (Rassemblement national · RN)
- Marine Le Pen (Rassemblement national · RN)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : DroiteExtrême droite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Primo-condamnés en récidive légale sans circonstance aggravante (marge d'individualisation réduite)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Lisibilité affichée de la réponse pénale à la récidive
Score de rupture
Rupture : ajustement (18/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Extension de l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits 0,1 à 0,2 Md€/an
- Doublement du budget de la justice (équipes autour du juge) -4,5 à -3,5 Md€/an
- Confiscation civile des patrimoines inexpliqués (charge de preuve inversée, modèles irlandais et italien) 0,1 à 0,5 Md€/an
- Cour de sûreté pour les récidivistes multiples (juridiction d'exception): flag constitutionnel -0,4 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Infostat Justice n° 118: « Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007 », octobre 2012
- Cour des comptes: le suivi de l'exécution des peines, 2011
loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.