Généralisation du plaider-coupable (CRPC) à l'ensemble des délits

Rapporte 0,1 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

La CRPC, créée par la loi Perben II de 2004, permet à une personne reconnaissant les faits d'accepter une peine proposée par le procureur, homologuée ensuite par un juge du siège. Elle reste aujourd'hui exclue ou fortement encadrée pour de nombreux délits (violences aggravées, délits de presse, certains délits pour lesquels une instruction est obligatoire). La mesure généralise son usage à l'ensemble des délits ne nécessitant pas d'instruction, l'homologation judiciaire et la possibilité de refus restant la garantie contre les dérives.

Recette nette issue de la réduction du coût moyen d'une audience correctionnelle classique par rapport à une procédure de CRPC, très majoritairement plus courte.

Critère d'échec public : Si le taux d'homologation par le juge chute en dessous de 70 % (signe d'un usage inadapté du dispositif) à 3 ans → réexamen du périmètre des délits éligibles.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Justiciables (pression à l'acceptation rapide d'une peine sans débat contradictoire complet)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Tribunaux correctionnels (désengorgement des audiences)

Score de rupture

Rupture : réforme (21/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire modifiant les art. 495-7 et suivants du code de procédure pénale
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Extension de l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits 0,1 à 0,2 Md€/an

Sources et mise en œuvre

Ministère de la Justice: Infostat Justice n°157, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une procédure pénale de plus en plus utilisée, décembre 2017
Cour des comptes: les juridictions judiciaires, 2023

loi ordinaire modifiant les art. 495-7 et suivants du code de procédure pénale · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.