Paquet « modèle espagnol » contre les violences faites aux femmes

La loi organique espagnole 1/2004 de mesures de protection intégrale contre la violence de genre a créé des juridictions spécialisées (juzgados de violencia sobre la mujer), un outil systématique d'évaluation du risque (VioGén) et généralisé le recours au bracelet anti-rapprochement, avec des résultats régulièrement cités en comparaison par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et les délégations parlementaires aux droits des femmes. La France dispose depuis la loi du 28 décembre 2019 d'un bracelet anti-rapprochement, mais pas de juridictions spécialisées ni d'outil d'évaluation du danger généralisé et systématique. La mesure transpose ces trois éléments.

Coût de création des chambres spécialisées, de déploiement de l'outil d'évaluation du danger et d'extension du parc de bracelets anti-rapprochement.

Critère d'échec public : Si le taux de récidive des faits de violences conjugales chez les auteurs suivis ne baisse pas d'au moins 10 points à 4 ans par rapport à la cohorte pré-réforme → réexamen du dispositif.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : victimes de violences conjugales suivies par le dispositif spécialisé (chambres dédiées, évaluation systématique du danger, bracelet anti-rapprochement) (~271 000 personnes) : sécurité

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Mesures proches

• Extension de l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits 0,1 à 0,2 Md€/an
• Doublement du budget de la justice (équipes autour du juge) -4,5 à -3,5 Md€/an
• Confiscation civile des patrimoines inexpliqués (charge de preuve inversée, modèles irlandais et italien) 0,1 à 0,5 Md€/an
• Cour de sûreté pour les récidivistes multiples (juridiction d'exception): flag constitutionnel -0,4 à -0,1 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes: comparaison des dispositifs de lutte contre les violences conjugales
• Délégation aux droits des femmes (Assemblée nationale / Sénat): rapport sur le modèle espagnol de lutte contre les violences de genre
• Ministère de la Justice: bilan du bracelet anti-rapprochement, loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019

loi ordinaire créant des chambres spécialisées + décret sur l'outil d'évaluation du danger · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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