Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Création de 9 000 postes de magistrats
Coûte 0,9 à 1,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C
Le chiffrage couvre la rémunération employeur, les pensions, la formation initiale et une marge d'équipement. Il n'ajoute pas automatiquement neuf mille greffiers ou attachés de justice : ces renforts, nécessaires au fonctionnement d'équipes juridictionnelles équilibrées, ne sont pas quantifiés dans cette proposition du programme.
Ordre de grandeur de 100 000 à 155 000 € par poste et par an, charges employeur, pensions, formation et équipement compris, multiplié par 9 000. La fourchette reste prudente : le programme ne publie ni calendrier de recrutement détaillé ni ratio de personnels d'appui.
Critère d'échec public : Si les promotions et voies latérales n'atteignent pas 70 % du calendrier cumulé de recrutement à 4 ans, la montée en charge et le budget immobilier sont recalibrés.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.
Origine documentaire : Gauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Budget de l'Étatmoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Justiciables et personnels des juridictions
Score de rupture
Rupture : réforme (31/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de programmation + lois de finances
- Ampleur budgétaire: 5/30 0,9 à 1,4 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 10/15 délai ≈ 6 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Extension de l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits 0,1 à 0,2 Md€/an
- Doublement du budget de la justice (équipes autour du juge) -4,5 à -3,5 Md€/an
- Confiscation civile des patrimoines inexpliqués (charge de preuve inversée, modèles irlandais et italien) 0,1 à 0,5 Md€/an
- Cour de sûreté pour les récidivistes multiples (juridiction d'exception): flag constitutionnel -0,4 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Les Écologistes: Pour une prospérité écologique, proposition 51.2, juillet 2026 (9 000 postes)
- Ministère de la Justice: Références statistiques Justice 2025, moyens et personnels
- Sénat: étude d'impact de la LOPJ 2023-2027 : 1 500 magistrats dans une trajectoire de 10 000 emplois et 7,5 Md€ de crédits supplémentaires cumulés
loi de programmation + lois de finances · délai de montée en charge ≈ 6 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.