Ouverture obligatoire de tous les TER à la concurrence d'ici 2030

Le quatrième paquet ferroviaire européen (2016), transposé en droit français par la loi du 27 juin 2018, ouvre la possibilité pour les régions de mettre en concurrence leurs conventions TER, sans obligation de calendrier. Seules certaines régions (Sud, Hauts-de-France, Grand Est, Pays de la Loire) ont engagé des appels d'offres, avec des gains observés par l'Autorité de régulation des transports sur le coût de production à offre équivalente. Cette mesure impose un calendrier national contraignant de mise en concurrence pour toutes les conventions TER arrivant à échéance jusqu'en 2030, afin de généraliser ces gains d'efficacité à l'ensemble du territoire.

Économies nettes pour les régions (autorités organisatrices) constatées à offre de service équivalente lors des premiers appels d'offres (Hauts-de-France, Sud, Grand Est): de l'ordre de 15 à 30 % du coût de production selon l'ART ; converti ici en écart au tendanciel toutes régions confondues.

Critère d'échec public : Si, sur les lots déjà mis en concurrence, la régularité et la ponctualité mesurées par l'ART se dégradent de plus de 5 points par rapport à la référence SNCF Voyageurs à 3 ans, l'obligation de calendrier est suspendue pour les régions non encore engagées.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (27/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• TVA à 5,5 % sur les billets de train -0,7 à -0,5 Md€/an
• Publication obligatoire du coût au kilomètre de tous les projets d'infrastructure de transport -0 à -0 Md€/an
• Doublement de la part modale du fret ferroviaire -3 à -1,5 Md€/an
• Fonds national d'appui à la gratuité des transports en commun urbains 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• ART: Autorité de régulation des transports, bilan de l'ouverture à la concurrence des services TER, 2023
• Cour des comptes: L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional de voyageurs, 2023

loi ordinaire (calendrier contraignant) + décret · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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