Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Objectifs de construction contraignants (préfet en carence)
Coûte 0,1 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Objectifs de production territorialisés opposables ; en carence, le préfet délivre les permis à la place de la commune.
Coût d'ingénierie et de contractualisation ; l'effet principal est réglementaire, pas budgétaire.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Maires bâtisseurs réticents (dessaisissement du permis)fort
Groupes potentiellement avantagés
- Ménages en zone tendue (détente des prix à moyen terme)
Score de rupture
Rupture : réforme (24/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
- Ampleur budgétaire: 2/30 0,1 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Fermeture complète de la niche fiscale des meublés de tourisme et quotas en zones tendues 0,2 à 0,5 Md€/an
- APL absorbées dans un revenu de base sous condition d'activité -2 à 0 Md€/an
- Revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement -1,8 à -1,5 Md€/an
- APL recentrées sur les ménages les plus modestes 1,2 à 2,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- CGEDD: blocages de la production de logements, 2024
- Sénat: Mission d'information relative à la crise du logement, rapport n°567, avril 2024 (711 communes n'ont pas atteint leurs objectifs triennaux, 341 en carence contre 280 sur la période précédente)
- Sénat: La mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU, rapport n°439, 2021 (la reprise du permis de construire par le préfet n'a été utilisée que 118 fois en 2018, faute de moyens dans les services déconcentrés)
loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.