Calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques assoupli

Rapporte 0 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

La loi Climat et Résilience (2021) interdit progressivement la location des logements les plus énergivores : G dès 2025, F en 2028, E en 2034. Une partie des bailleurs et des copropriétés, notamment en zone tendue, alerte sur le risque de retrait de logements du marché locatif faute de capacité de financement des travaux dans les délais impartis. La mesure reporte chaque échéance de trois ans et crée une dérogation temporaire pour les logements en copropriété ayant voté un plan pluriannuel de travaux avant l'échéance initiale.

Moindre recours anticipé à MaPrimeRénov' du fait du report des échéances, au prix d'un ralentissement de la trajectoire de sortie des passoires thermiques dont le bilan climatique et social est documenté comme défavorable (ONPE, négaWatt).

Critère d'échec public : Si le taux de logements F et G du parc locatif privé ne baisse pas de plus de 3 points à 5 ans (ONPE, enquête logement INSEE), les échéances reportées sont réavancées d'un an.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Locataires de passoires thermiques (maintien plus long sur le marché)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Propriétaires bailleurs de logements F et G ne pouvant financer les travaux dans les délais initiaux

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 1/30 0 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : locataires des logements F et G du parc locatif privé, maintenus plus longtemps en situation de précarité énergétique du fait du report des échéances (~2,3 M de personnes) : logement

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

locataires des logements F et G du parc locatif privé, maintenus plus longtemps en situation de précarité énergétique du fait du report des échéances : ~2,3 M de personnes (SDES/ONRE: 1,1 M de logements F-G dans le parc locatif privé au 1er janvier 2025, x 2,14 personnes/ménage (INSEE, 2023)) · logement · -0.3 à -0.1 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · pendant ≈ 5 ans · confiance B Sources : Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE): le parc de passoires thermiques ; Fondation Abbé Pierre: rapport annuel sur l'état du mal-logement en France (confort thermique, factures, santé)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : moindre recours anticipé à MaPrimeRénov' → déjà dans le coût budgétaire, non recompté ici.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.