Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Moratoire sur l'extension des zones commerciales périphériques
Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Les zones commerciales périphériques continuent de s'étendre malgré la vacance croissante des centres-villes et l'accumulation de friches commerciales déjà artificialisées. Le moratoire suspend l'autorisation de nouvelles surfaces de vente en extension urbaine dès lors qu'une friche commerciale ou un local vacant équivalent existe dans le bassin de vie, en durcissant les critères d'analyse des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et de la commission nationale (CNAC). Il s'inscrit dans la même logique de sobriété foncière que la trajectoire ZAN.
Coût administratif marginal (renforcement de l'instruction CDAC/CNAC et du contentieux associé) ; pas de dépense directe de l'État au-delà.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Promoteurs et enseignes de la grande distribution porteurs de projets en extension périphériquefort
Groupes potentiellement avantagés
- Commerces de centre-ville et petites villes (moindre concurrence périphérique)
- Sols agricoles et naturels préservés de l'artificialisation commerciale
Score de rupture
Rupture : réforme (23/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de l'urbanisme, CDAC/CNAC)
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Baux de captage : protection contractualisée des aires d'alimentation de captage -0,5 à -0,3 Md€/an
- Coefficient de biotope par surface généralisé aux communes denses -0 à 0 Md€/an
- Plan national de débitumisation ciblée des quartiers les plus exposés à la chaleur -1 à -0,6 Md€/an
- Fonds friches pérennisé (recyclage foncier) -0,5 à -0,3 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cerema: Base EmpCom : données de géolocalisation des zones commerciales de périphérie (1500 zones, artificialisation par le commerce), 23 janvier 2024
- ANCT: Guide d'autodiagnostic : la vacance de locaux commerciaux dans les villes moyennes françaises, 2020
loi ordinaire (code de l'urbanisme, CDAC/CNAC) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.