Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Baux de captage : protection contractualisée des aires d'alimentation de captage
Coûte 0,3 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Une part croissante des captages d'eau potable est menacée par les pollutions diffuses d'origine agricole (nitrates, pesticides), obligeant les collectivités à des traitements coûteux ou à l'abandon de captages. La mesure généralise, sur les aires d'alimentation de captage prioritaires identifiées par les agences de l'eau, des baux ruraux environnementaux et des contrats rémunérant les agriculteurs qui adoptent des pratiques réduisant les pollutions diffuses (couverts végétaux, réduction des intrants, conversion en bio), financés par les redevances des agences de l'eau.
Rémunération des agriculteurs engagés dans les aires d'alimentation de captage prioritaires, financée pour partie par les redevances pour pollution diffuse des agences de l'eau.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Exploitations agricoles intensives dans les aires de captage refusant de contractualiserfaible
Groupes potentiellement avantagés
- Collectivités distributrices d'eau potable (moindre coût de traitement)
- Agriculteurs engagés dans la transition (revenu complémentaire contractualisé)
Score de rupture
Rupture : réforme (20/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + contractualisation (agences de l'eau, chambres d'agriculture)
- Ampleur budgétaire: 2/30 0,3 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Coefficient de biotope par surface généralisé aux communes denses -0 à 0 Md€/an
- Plan national de débitumisation ciblée des quartiers les plus exposés à la chaleur -1 à -0,6 Md€/an
- Fonds friches pérennisé (recyclage foncier) -0,5 à -0,3 Md€/an
- Reboisement : paiement conditionné au taux de survie et à la diversification des essences -0,2 à -0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Ministère de la Transition écologique: Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau (plan Eau, 53 mesures), volet renforcement de la protection des aires d'alimentation de captage, mars 2023
- Onema (OFB): Captages : comment favoriser la coopération entre producteurs d'eau potable et acteurs agricoles pour la mise en place de démarches de protection des aires d'alimentation de captages ?, 2016
loi ordinaire + contractualisation (agences de l'eau, chambres d'agriculture) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.