Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Soutien actif de la France à une directive-cadre européenne sur les sols
Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La Commission européenne a proposé en 2023 une directive-cadre sur la surveillance des sols (Soil Monitoring Law), restée bloquée par les réticences de plusieurs États membres. La mesure engage la France à soutenir activement son adoption et son ambition (indicateurs communs de santé des sols, objectifs de réduction de l'artificialisation à l'échelle continentale), et à mettre en place par anticipation le réseau national de surveillance des sols nécessaire à sa mise en œuvre.
Mise en place et cofinancement du réseau national de surveillance de la santé des sols (analogue au réseau LUCAS Soil européen), en anticipation de la directive-cadre.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Filières agricoles craignant de nouvelles contraintes réglementaires communes à l'UEfaible
Groupes potentiellement avantagés
- Sols agricoles et écosystèmes (santé des sols suivie à l'échelle européenne)
- Cohérence de la trajectoire ZAN française avec un cadre européen commun
Score de rupture
Rupture : ajustement (19/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 UE (position au Conseil) + loi de transposition
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 5 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Baux de captage : protection contractualisée des aires d'alimentation de captage -0,5 à -0,3 Md€/an
- Coefficient de biotope par surface généralisé aux communes denses -0 à 0 Md€/an
- Plan national de débitumisation ciblée des quartiers les plus exposés à la chaleur -1 à -0,6 Md€/an
- Fonds friches pérennisé (recyclage foncier) -0,5 à -0,3 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Commission européenne: proposition de directive-cadre sur la surveillance des sols, 2023
- INRAE: état de santé des sols agricoles et naturels en France
UE (position au Conseil) + loi de transposition · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.