Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Majorité numérique à 15 ans avec vérification d'âge effective
Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Rend effective, par une vérification technique de l'âge (double anonymat, tiers de confiance), la majorité numérique fixée à 15 ans par la loi du 7 juillet 2023 pour l'inscription aux réseaux sociaux sans autorisation parentale, aujourd'hui contournable en déclarant un faux âge.
Chiffrage par analogie, faute de coûtage institutionnel dédié à ce dispositif précis : le budget total de l'Arcom (49,9 M€/an, plafond de 379 ETPT en LFI 2025: Sénat, rapport n° 68, 2025-2026) sert de borne de plausibilité pour une mission de contrôle et d'audit technique dédiée à la vérification d'âge, ce qui conduit à réviser la fourchette initiale à la baisse (5 à 15 M€/an). Base légale du seuil de 15 ans : loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 ; référentiel technique Arcom et avis CNIL sur la vérification en double anonymat déjà cités ci-dessous.
Critère d'échec public : Si le taux de comptes détenus par des mineurs de moins de 15 ans reste supérieur à 10 % des comptes contrôlés à 3 ans → passage à une vérification d'âge obligatoire au niveau des magasins d'applications (app stores).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Plateformes de réseaux sociaux (obligation technique et coût de mise en conformité)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Mineurs de moins de 15 ans (protection renforcée contre l'exposition précoce aux réseaux sociaux)
- Parents (autorisation effectivement requise en amont de l'inscription)
Score de rupture
Rupture : réforme (20/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 décret d'application de la loi SREN + règlement Arcom
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : mineurs de moins de 15 ans aujourd'hui présents sur les réseaux sociaux malgré le seuil légal, dont l'exposition précoce est associée dans la littérature à une dégradation de la santé mentale (sommeil, image corporelle, anxiété) (~1,4 M de personnes) : santé
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- mineurs de moins de 15 ans aujourd'hui présents sur les réseaux sociaux malgré le seuil légal, dont l'exposition précoce est associée dans la littérature à une dégradation de la santé mentale (sommeil, image corporelle, anxiété) : ~1,4 M de personnes (Arcom: étude sur les usages numériques des mineurs, 2023 (près de 60 % des enfants de 11 à 13 ans détiennent déjà un compte sur un réseau social, malgré le seuil légal de 15 ans)) · santé · +0.05 à +0.15 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Haidt J.: The Anxious Generation, 2024 (lien entre accès précoce aux réseaux sociaux et détérioration de la santé mentale des adolescents ; thèse débattue dans la littérature scientifique) ; Twenge J.: travaux sur la hausse de la solitude et de la dépression chez les adolescents depuis le milieu des années 2010 ; Arcom: étude sur les usages numériques des mineurs, 2023
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : sociabilité et usages récréatifs perdus par les mineurs exclus des plateformes → effet potentiellement compensateur non chiffré, hors périmètre.
Mesures proches
- Rétablissement de l'universalité des allocations familiales (fin de la modulation par revenus) -1 à -0,6 Md€/an
- Aide sociale à l'enfance (ASE) renationalisée avec suivi de cohorte jusqu'à 25 ans -0,6 à -0,4 Md€/an
- Généralisation d'une unité Barnahus (accueil enfance en danger) à chaque département -0,2 à -0,1 Md€/an
- Congé parental allongé et universel, indemnisation renforcée -9,5 à -5,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN): pouvoirs de régulation et de contrôle de l'Arcom sur la vérification d'âge (le seuil de 15 ans relève de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023)
- CNIL: avis du 26 septembre 2024 sur le référentiel de l'Arcom relatif à la vérification de l'âge en ligne (délibération n° 2024-067)
- Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne: base légale du seuil de 15 ans et des obligations de vérification d'âge des réseaux sociaux
- Sénat: rapport d'information n° 68 (2025-2026) sur l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) : budget de 49,9 M€ et plafond d'emplois de 379 ETPT en LFI 2025
décret d'application de la loi SREN + règlement Arcom · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.