Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Jours-amende strictement proportionnels aux revenus (modèle finlandais)
Rapporte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La peine de jours-amende (art. 131-5 du code pénal) permet déjà au juge de fixer un montant journalier de 1 à 2 000 euros en fonction des ressources et des charges du condamné, mais cette appréciation reste discrétionnaire et peu documentée dans son application effective. Les systèmes finlandais et allemand appliquent une formule automatique fondée sur le revenu net quotidien déclaré, ce qui garantit une proportionnalité réelle de la sanction pécuniaire et facilite le calcul par interconnexion avec les données fiscales.
Recette nette issue d'une meilleure calibration et d'un meilleur recouvrement des amendes grâce à l'interconnexion avec les données fiscales (DGFiP).
Critère d'échec public : Si le taux de recouvrement effectif des jours-amende ne progresse pas d'au moins 10 points à 3 ans → réexamen du barème et des modalités de calcul.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Condamnés aisés (montant journalier plus élevé qu'aujourd'hui)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Principe d'égalité devant la sanction pécuniaire (proportionnalité effective au revenu)
Score de rupture
Rupture : réforme (21/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire modifiant l'art. 131-5 du code pénal + décret d'interconnexion avec les données fiscales
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Extension de l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits 0,1 à 0,2 Md€/an
- Doublement du budget de la justice (équipes autour du juge) -4,5 à -3,5 Md€/an
- Confiscation civile des patrimoines inexpliqués (charge de preuve inversée, modèles irlandais et italien) 0,1 à 0,5 Md€/an
- Cour de sûreté pour les récidivistes multiples (juridiction d'exception): flag constitutionnel -0,4 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Finlex (ministère de la Justice finlandais): Code pénal (39/1889), chapitre 2a, régime du jour-amende (päiväsakko)
- Bundesministerium der Justiz: Strafgesetzbuch (StGB), §40, régime du Tagessatz (jour-amende)
- Ministère de la Justice, SSER: Infostat Justice n°207, « Évolution des peines entre 2017 et 2024 », mars 2026
loi ordinaire modifiant l'art. 131-5 du code pénal + décret d'interconnexion avec les données fiscales · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.