Intéressement obligatoire généralisé dans les entreprises de moins de 50 salariés

Coûte 0,3 à 1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

La loi « partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a partiellement engagé ce mouvement : depuis le 1er janvier 2025 et à titre expérimental jusqu'en 2028, les entreprises de 11 à 49 salariés durablement bénéficiaires (bénéfice net d'au moins 1 % du chiffre d'affaires sur trois exercices) doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette fiche chiffre l'étape supplémentaire : généraliser l'intéressement à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, sans condition de bénéfice: y compris les moins de 11 salariés, aujourd'hui hors obligation. Les sommes versées bénéficient d'un forfait social réduit ou nul selon la taille de l'entreprise, ce qui limite le coût direct pour les finances publiques mais réduit l'assiette de cotisations par rapport à un salaire équivalent.

Coût lié à l'exonération de forfait social et de cotisations sur les nouvelles sommes d'intéressement versées par les entreprises nouvellement couvertes, net de la substitution partielle à des primes déjà chargées (DARES, participation et épargne salariale 2024). Élément de calibrage : la dépense fiscale totale d'exonération d'impôt sur le revenu sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale s'élève à 2,9 Md€ en 2024, tous types et toutes tailles d'entreprises confondus (Direction du budget, Évaluation des voies et moyens, tome II, annexe au PLF 2025). Aucun chiffrage publié ne porte spécifiquement sur l'extension de l'obligation aux entreprises de moins de 11 salariés (recherche juillet 2026) ; la fourchette retenue est un ordre de grandeur resserré par cohérence avec le périmètre déjà couvert par la loi du 29 novembre 2023 et avec la progression de couverture observée (DARES 2024 : couverture des entreprises de moins de 50 salariés en hausse de 3 points, à 21,1 %).

Critère d'échec public : Taux de couverture effective de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés non amélioré de plus de 10 points à 3 ans (Dares) → simplification du dispositif ou retour au caractère facultatif

Qui porte cette mesure ?

Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Recettes de forfait social et de cotisations socialesfaible

Groupes potentiellement avantagés

Salariés des entreprises de moins de 50 salariés

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 3/30 0,3 à 1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur (obligation 11-49 salariés bénéficiaires, expérimentale jusqu'en 2028)
DARES: participation, intéressement et épargne salariale, 2024
Direction du budget: Évaluation des voies et moyens, tome II (dépenses fiscales), PLF 2025 : exonération d'IR sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, 2,9 Md€ en 2024
Chiffrage Institut Montaigne 2022 (référence historique, avant la loi de 2023)

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.