Index de qualité du travail publié pour les entreprises de plus de 250 salariés

Signe budgétaire indéterminé -0,1 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Sur le modèle de l'index égalité femmes-hommes, impose aux entreprises de plus de 250 salariés de calculer et publier chaque année un index de qualité du travail (charge, autonomie, absentéisme, turnover), avec sanction financière en cas de non-publication.

Coût administratif de mise en place quasi nul pour l'État (obligation déclarative portée par les entreprises) ; recette marginale des sanctions pour non-publication.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Entreprises de plus de 250 salariés (nouvelle obligation déclarative)faible

Groupes potentiellement avantagés

Salariés (transparence et effet incitatif sur les conditions de travail)

Score de rupture

Rupture : ajustement (17/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret
Ampleur budgétaire: 0/30 0,1 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : salariés des entreprises de 250 salariés ou plus (catégories ETI et grandes entreprises), dont les conditions de travail (charge, autonomie, absentéisme, risques psychosociaux) font l'objet d'une mesure et d'une publication annuelles incitant à leur amélioration (~8,6 M de personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

salariés des entreprises de 250 salariés ou plus (catégories ETI et grandes entreprises), dont les conditions de travail (charge, autonomie, absentéisme, risques psychosociaux) font l'objet d'une mesure et d'une publication annuelles incitant à leur amélioration : ~8,6 M de personnes (Insee Focus n°372, 2023 (entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises : 26 % + 28 % des effectifs salariés des secteurs marchands non agricoles et non financiers, soit environ 8,6 M de salariés en EQTP sur ~16 M)) · santé · +0.02 à +0.06 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : DARES: enquête Conditions de travail-risques psychosociaux, édition 2024 (association entre charge de travail, autonomie et santé perçue) ; La Vie des idées: Créer un index de qualité de l'emploi, 2021 ; Légifrance: Code du travail art. L1142-8, index de l'égalité professionnelle (dispositif de référence dont l'effet incitatif documenté inspire la présente mesure)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : sanctions financières pour non-publication → relève du budget, non recompté ici ; effet sur les salaires ou la productivité des entreprises, non chiffré.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.