Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Extension de l'interdiction des vols intérieurs court-courriers à 4h de train
Rapporte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et son décret d'application de 2023 interdisent les vols intérieurs directs lorsqu'une alternative en train existe en moins de 2h30, ce qui n'a concerné en pratique que 3 liaisons (Paris-Orly vers Nantes, Lyon et Bordeaux), les autres lignes visées bénéficiant d'exemptions pour les vols en correspondance. Le Haut Conseil pour le climat et plusieurs associations environnementales estiment le périmètre actuel trop restreint pour avoir un effet significatif sur les émissions du secteur aérien intérieur. Cette mesure porte le seuil à 4h, élargissant l'interdiction à davantage de liaisons (Paris-Rennes, Paris-Toulouse, Paris-Marseille), tout en maintenant les exemptions pour les vols de correspondance vers un hub.
Effet budgétaire net faible pour l'État (perte marginale de taxe de solidarité sur les billets d'avion supprimés, compensée par le report vers le rail) ; coût principal supporté par les compagnies aériennes et les aéroports régionaux concernés (Haut Conseil pour le climat).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.
Origine documentaire : Gauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Compagnies aériennes exploitant les liaisons intérieures concernées et aéroports régionaux (Rennes, Toulouse, Marseille)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- SNCF Voyageurs (report de trafic vers le TGV)
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien intérieur
Score de rupture
Rupture : ajustement (9/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 4/30 décret (modification du décret du 5 mai 2023)
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- TVA à 5,5 % sur les billets de train -0,7 à -0,5 Md€/an
- Publication obligatoire du coût au kilomètre de tous les projets d'infrastructure de transport -0 à -0 Md€/an
- Doublement de la part modale du fret ferroviaire -3 à -1,5 Md€/an
- Fonds national d'appui à la gratuité des transports en commun urbains 0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), art. 145
- Haut Conseil pour le climat: évaluation de l'interdiction des vols courts, 2023
- DGAC: bilan de la mise en œuvre du décret du 5 mai 2023
décret (modification du décret du 5 mai 2023) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.