Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Indemnisation provisionnelle automatique des victimes dès la condamnation
Coûte 0,3 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise déjà certaines catégories de victimes (infractions les plus graves, victimes non assurées), mais l'Inspection générale de la justice documente des délais importants pour de nombreuses victimes contraintes d'attendre l'issue de la procédure d'appel, voire la solvabilité effective de l'auteur, avant toute indemnisation. La mesure élargit et systématise le versement d'une provision automatique dès la condamnation en première instance, le fonds se retournant ensuite contre le condamné pour le recouvrement.
Coût net d'avance de trésorerie du fonds de garantie, partiellement recouvré auprès des condamnés solvables ; le solde net correspond aux provisions non recouvrées.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Victimes de crimes et délits graves (indemnisation rapide sans attendre la solvabilité de l'auteur)
Score de rupture
Rupture : ajustement (19/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire élargissant les missions du FGTI + décret d'application
- Ampleur budgétaire: 2/30 0,3 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : victimes de crimes et délits graves bénéficiant d'une provision d'indemnisation dès la condamnation en première instance, sans attendre l'issue de l'appel ni la solvabilité du condamné, ce qui réduit la détresse et la victimisation secondaire liées à l'attente prolongée (~15 000 personnes) : santé
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- victimes de crimes et délits graves bénéficiant d'une provision d'indemnisation dès la condamnation en première instance, sans attendre l'issue de l'appel ni la solvabilité du condamné, ce qui réduit la détresse et la victimisation secondaire liées à l'attente prolongée : ~15 000 personnes (FGTI: environ 15 000 dossiers traités par an au titre de la procédure CIVI (présentation des missions d'indemnisation du Fonds de garantie)) · santé · +0.05 à +0.15 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Littérature en victimologie sur la victimisation secondaire : l'attente prolongée d'une indemnisation, l'absence de soutien et les audiences reportées aggravent le stress post-traumatique, la perte d'estime de soi et le sentiment d'injustice des victimes ; Inspection générale de la justice: l'indemnisation des victimes d'infractions (délais actuels estimés entre deux et quatre ans avant indemnisation définitive)
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : montant de la provision versée aux victimes → canal monétaire, relève de l'incidence.
Mesures proches
- Extension de l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits 0,1 à 0,2 Md€/an
- Doublement du budget de la justice (équipes autour du juge) -4,5 à -3,5 Md€/an
- Confiscation civile des patrimoines inexpliqués (charge de preuve inversée, modèles irlandais et italien) 0,1 à 0,5 Md€/an
- Cour de sûreté pour les récidivistes multiples (juridiction d'exception): flag constitutionnel -0,4 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI): rapport d'activité annuel
- Inspection générale de la justice: l'indemnisation des victimes d'infractions, rapport
loi ordinaire élargissant les missions du FGTI + décret d'application · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.