Excuse de minorité renforcée (priorité éducative accrue)

Coûte 0,2 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Renforce la primauté de la réponse éducative, relève le seuil de recours à la détention provisoire des mineurs et développe les mesures alternatives.

Coût net d'éducateurs et de mesures alternatives supplémentaires, partiellement compensé par la baisse du recours à la détention provisoire.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Mineurs primo-délinquants (réinsertion)
Personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (moyens renforcés)

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire modifiant le CJPM
Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : mineurs primo-délinquants suivis en milieu ouvert par la protection judiciaire de la jeunesse, qui évitent l'expérience de l'enfermement (éloignement des proches, isolement, sentiment de dévalorisation documentés par la littérature) grâce au relèvement du seuil de recours à la détention provisoire et au développement des mesures éducatives alternatives (~70 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

mineurs primo-délinquants suivis en milieu ouvert par la protection judiciaire de la jeunesse, qui évitent l'expérience de l'enfermement (éloignement des proches, isolement, sentiment de dévalorisation documentés par la littérature) grâce au relèvement du seuil de recours à la détention provisoire et au développement des mesures éducatives alternatives : ~70 000 personnes (Ministère de la Justice: plaquette de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, 2025 (environ 130 000 jeunes suivis par an par la PJJ, dont le milieu ouvert représente la majorité des mesures)) · santé · +0.03 à +0.1 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Alice Simon: « Les effets de l'enfermement sur les mineurs détenus », ministère de la Justice, septembre 2023 (a contrario : évitement de l'expérience douloureuse de l'enfermement par le maintien en milieu ouvert) ; Protection judiciaire de la jeunesse: bilan des mesures éducatives en milieu ouvert, 2023

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : coût net des mesures alternatives et des éducateurs supplémentaires → relève du coût, hors périmètre bien-être.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Protection judiciaire de la jeunesse: bilan des mesures éducatives en milieu ouvert, 2023
Sénat: Avis budgétaire PLF 2024, Protection judiciaire de la jeunesse (budget PJJ 1,125 Md€ en CP ; coût du placement en CEF du secteur associatif habilité : 719 €/jour contre 215 €/jour en gestion mixte ; taux d'occupation des CEF 68 % pour un objectif de 85 %)

loi ordinaire modifiant le CJPM · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.