Aller au contenu

Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Travail & emploi

Horaires de travail prévisibles dans les secteurs à temps partiel féminisés

Coûte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Le temps partiel subi, documenté par la DARES comme concentré dans des secteurs très féminisés (nettoyage, distribution, aide à domicile), s'accompagne fréquemment de plannings communiqués à quelques jours seulement, empêchant toute organisation de vie personnelle stable. La mesure transpose et durcit la directive européenne 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles : délai de prévenance de 7 jours minimum pour toute modification de planning, indemnisation en cas de non-respect, et amplitude horaire journalière minimale garantie.

Pas de dépense publique directe ; le coût correspond à l'indemnisation des salariés en cas de non-respect du délai de prévenance et au surcroît d'organisation pour les employeurs, partiellement pris en charge par des aides à l'adaptation des outils de planification.

Critère d'échec public : Si le taux de temps partiel subi dans les secteurs concernés (DARES) ne baisse pas de plus de 3 points à 3 ans, le régime de sanctions est renforcé.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Employeurs des secteurs à forte variabilité d'activité (distribution, propreté, restauration)moyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Salariées à temps partiel subi, très majoritairement des femmes

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (transposition UE)
  • Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : salariées à temps partiel subi dans les secteurs féminisés (distribution, propreté, aide à domicile, hôtellerie-restauration) bénéficiant d'un délai de prévenance et d'une amplitude horaire garantie (~700 000 personnes) : temps libre

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • salariées à temps partiel subi dans les secteurs féminisés (distribution, propreté, aide à domicile, hôtellerie-restauration) bénéficiant d'un délai de prévenance et d'une amplitude horaire garantie : ~700 000 personnes (DARES/INSEE 2024 (temps partiel subi, 4,2 M de salariés à temps partiel dont une fraction subie concentrée dans les secteurs féminisés)) · temps libre · +0.15 à +0.4 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance B Sources : Schneider & Harknett 2019: Consequences of Routine Work-Schedule Instability for Worker Health and Well-Being, American Sociological Review ; DARES: le temps partiel subi, enquête Emploi 2024

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : effet revenu (indemnisation en cas de non-respect du délai de prévenance) → traité par le chiffrage budgétaire.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (transposition UE) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.