Défiscalisation intégrale des heures supplémentaires (IR, cotisations salariales et patronales)

Mesure désormais bipartisane LR-RN : le 25 octobre 2025, l'Assemblée a adopté (183 voix contre 159) un amendement de la Droite Républicaine (Laurent Wauquiez) supprimant le plafond de 7 500 € d'exonération d'IR, avec le soutien du RN: avant que la disposition ne soit écartée du texte définitif de la loi de finances 2026 (49.3, février 2026). Le plafond reste donc en vigueur mi-2026, alors qu'un rapport de la Cour des comptes recommande au contraire de réduire ces exonérations. La mesure complète vise le rétablissement du régime antérieur à 2012 (loi TEPA de 2007), incluant la part employeur. Le régime actuel (depuis 2019) exonère déjà les heures supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales dans la limite de 7 500 €/an ; cette fiche chiffre l'extension marginale (déplafonnement + volet employeur), non le dispositif existant.

Le chiffrage gouvernemental du débat budgétaire 2025 évalue le seul déplafonnement de l'IR à environ 1 Md€/an ; le rétablissement du volet employeur porte le coût marginal total à 2 à 5 Md€/an par rapport au régime 2019 déjà en vigueur (dont le coût, environ 1,5 Md€/an, n'est pas recompté ici).

Critère d'échec public : Si le volume d'heures supplémentaires déclarées augmente de moins de 10 % à 2 ans (Dares) pour un coût constaté supérieur à la fourchette haute, retour au plafond de 7 500 €.

Qui porte cette mesure ?

• Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)
• Bruno Retailleau (Les Républicains · LR)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Améliore la situation de ≈ 8,8 millions de personnes : DARES Analyses n°32: Les heures supplémentaires rémunérées : quels salariés, quelles entreprises ?, juin 2025 (8,8 M de salariés à temps complet du privé, 53 %, 104 h/an, ~1 900 € bruts en moyenne, données 2023)

Salariés effectuant des heures supplémentaires rémunérées : 8,8 M à temps complet dans le privé en 2023 (53 %, DARES): le déplafonnement de l'exonération d'IR et l'extension aux cotisations accroissent le net de ceux qui en font déjà ; le gain marginal du déplafonnement reste concentré, la grande majorité se situant déjà sous le plafond de 7 500 €/an.

Score de rupture

Rupture : réforme (27/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Doublement de l'actionnariat salarié dans les grandes entreprises -0,4 à -0,2 Md€/an
• Aide unique à l'embauche d'apprentis pérennisée (jusqu'à 6 000 €) -2,2 à -1,8 Md€/an
• Dégressivité renforcée des allocations chômage 1 à 2,5 Md€/an
• Durée maximale d'indemnisation du chômage 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Assemblée nationale: amendement Droite Républicaine (déplafonnement) adopté le 25 octobre 2025, écarté de la LF 2026 (49.3, février 2026)
• Chiffrage gouvernemental 2025: déplafonnement de l'exonération d'IR (~1 Md€/an)
• Chiffrage Institut Montaigne 2022 (référence historique, 2-5 Md€/an pour l'extension complète)
• Dares: bilan du dispositif d'exonération des heures supplémentaires depuis 2019

loi de finances + LFSS · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.