Mise en concurrence effective du fret maritime et aérien vers l'outre-mer

Le fret maritime et aérien vers les territoires ultramarins est structurellement concentré : un armateur domine les liaisons vers les Antilles et la Guyane, une poignée de compagnies aériennes verrouille les dessertes vers La Réunion et Mayotte. L'Autorité de la concurrence a documenté dès 2009 le rôle de cette concentration dans le surcoût du fret, répercuté sur les prix à la consommation. Cette mesure impose des appels d'offres périodiques pour les obligations de service public de fret, interdit les clauses d'exclusivité de quai et de manutention, et renforce les pouvoirs de contrôle de l'Autorité de la concurrence sur ce secteur.

Coût de mise en œuvre marginal (contrôle et procédures d'appel d'offres) ; effet attendu sur les prix du fret et donc sur la vie chère, non chiffrable en gain budgétaire direct.

Critère d'échec public : Si l'écart de coût du fret vers les territoires ultramarins par rapport aux dessertes comparables ne se réduit pas de 10 % en 5 ans (mesure de l'Autorité de la concurrence), passage à une régulation tarifaire directe des dessertes essentielles.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre / Droite.

Origine documentaire : GaucheCentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Instruction de l'asile sur place à Mayotte en 6 semaines -0,1 à 0,1 Md€/an
• Autonomie énergétique des zones non interconnectées d'ici 2035 -1,7 à -1,3 Md€/an
• Indemnisation et cohorte de suivi chlordécone -0,4 à -0,2 Md€/an
• Plan d'urgence eau potable à Mayotte et en Guadeloupe (régime d'objectifs opposables) -1,2 à -0,8 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Autorité de la concurrence: avis n° 09-A-45 sur les mécanismes d'importation et de distribution dans les DOM, 2009
• Sénat: rapport d'information sur la continuité territoriale outre-mer

loi ordinaire (obligations de service public) + décrets + saisine de l'Autorité de la concurrence · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.