Égalité sociale outre-mer datée, pilotée par un tableau de bord public

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (loi EROM, 2017) a posé un principe de convergence sans calendrier ni instrument de suivi opposable : les écarts résiduels de prestations sociales (RSA à Mayotte, forfait logement, prestations familiales dans certains territoires) demeurent mal documentés et sans échéance. Cette mesure fixe une date de convergence complète par territoire et institue un tableau de bord public, actualisé annuellement par l'INSEE et la DREES, mesurant l'écart résiduel prestation par prestation et territoire par territoire.

Coût de résorption des écarts résiduels de prestations sociales (hors trajectoire de convergence du RSA à Mayotte, traitée séparément) et coût du dispositif de suivi statistique.

Critère d'échec public : Si le tableau de bord public ne constate pas une résorption d'au moins 50 % des écarts résiduels de prestations sociales dans les 5 ans suivant la fixation de la date de convergence, révision du calendrier avec pénalités budgétaires pour les ministères concernés.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Instruction de l'asile sur place à Mayotte en 6 semaines -0,1 à 0,1 Md€/an
• Autonomie énergétique des zones non interconnectées d'ici 2035 -1,7 à -1,3 Md€/an
• Indemnisation et cohorte de suivi chlordécone -0,4 à -0,2 Md€/an
• Plan d'urgence eau potable à Mayotte et en Guadeloupe (régime d'objectifs opposables) -1,2 à -0,8 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
• Cour des comptes: rapport sur la convergence sociale outre-mer
• DREES: minima sociaux et prestations familiales outre-mer

loi ordinaire (révision de la loi EROM) + décrets · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.