Droits à vie effectifs pour les handicaps irréversibles

Coûte 0,1 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Rend effective, sans réexamen périodique, l'attribution à vie des droits (AAH, RQTH, carte mobilité inclusion) en cas de handicap irréversible reconnu.

Économie de gestion liée à la suppression des réexamens périodiques, partiellement compensée par l'absence de sortie de droits en cas d'amélioration non réévaluée.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre / Droite.

Origine documentaire : GaucheCentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Personnes avec un handicap irréversible reconnu (fin des réexamens périodiques anxiogènes)

Score de rupture

Rupture : ajustement (9/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : personnes avec un handicap irréversible reconnu, encore soumises à un réexamen périodique de leurs droits (AAH, RQTH) (~400 000 personnes) : sécurité

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

personnes avec un handicap irréversible reconnu, encore soumises à un réexamen périodique de leurs droits (AAH, RQTH) : ~400 000 personnes (CNSA 2022) · sécurité · +0.1 à +0.3 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : CNSA: Repères statistiques n°20, Attribution des droits par les MDPH en 2022 (1,7 M de demandes d'ouverture ou de réexamen déposées en 2022 ; 65 % des décisions AAH et plus de la moitié des décisions RQTH déjà attribuées à vie, ce qui laisse une part substantielle encore soumise à un réexamen périodique malgré un handicap non réversible) ; Herd P. & Moynihan D.P., Administrative Burden: Policymaking by Other Means, Russell Sage Foundation, 2018: coût psychologique de l'incertitude liée aux réexamens périodiques pour des situations non réversibles

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : montant de l'AAH/RQTH → traité par l'incidence ; économie de gestion de la suppression des réexamens → traitée par le coût.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

CNSA: Synthèse des rapports d'activité 2022 des MDPH (bilan des droits à vie AAH/RQTH)
Défenseur des droits: rapport sur les droits MDPH, 2023

décret · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.