Sanctions automatiques pour non-conformité à l'accessibilité

Rapporte 0,1 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Instaure des sanctions financières automatiques et proportionnées pour les établissements recevant du public non conformes aux obligations d'accessibilité.

Recette nette modeste issue des sanctions ; l'essentiel de l'effet recherché est la mise en conformité, dont le coût privé n'est pas comptabilisé ici.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Établissements recevant du public non conformesmoyen

Groupes potentiellement avantagés

Personnes en situation de handicap (accès effectif aux lieux publics)

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : personnes avec un handicap moteur ou sensoriel confrontées à des obstacles d'accessibilité dans les établissements recevant du public (~2 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

personnes avec un handicap moteur ou sensoriel confrontées à des obstacles d'accessibilité dans les établissements recevant du public : ~2 M de personnes (DREES/INSEE (chiffres clés handicap)) · autonomie · +0.05 à +0.2 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Chiffres clés du handicap (DREES/INSEE): environ 2,25 M de personnes avec un handicap moteur en France (850 000 en handicap isolé, 1,4 M en handicap associé à d'autres déficiences) ; 67 % des personnes handicapées déclarent rencontrer des problèmes d'accessibilité au quotidien ; Fougeyrollas P. et al., Processus de production du handicap: cadre conceptuel documentant l'environnement bâti comme facteur facilitateur ou obstacle déterminant de la participation sociale des personnes handicapées (transposition indirecte)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : recettes des sanctions financières → traitées par le coût.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Défenseur des droits: accessibilité des établissements recevant du public, rapport 2023
Sénat: Bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 (rapport d'information n° 306, 2024-2025), 5 février 2025

loi ordinaire + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.