Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Dossier pénal numérique unique (généralisation de la procédure pénale numérique)
Coûte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Le programme de procédure pénale numérique (PPN), lancé en 2019, vise à remplacer le dossier papier par un dossier électronique partagé, mais son déploiement reste progressif et inégal selon les juridictions et les forces. La mesure généralise le dispositif à l'ensemble du territoire et des contentieux, avec interopérabilité complète entre les systèmes d'information des forces de sécurité et ceux de la chaîne pénale, afin d'éviter les ressaisies, les pertes de pièces et les délais de transmission.
Coût d'achèvement du déploiement (infrastructure, formation des agents, interopérabilité des systèmes d'information) ; le programme est déjà partiellement financé et engagé.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Magistrats, greffes et avocats (accès simplifié et partagé au dossier)
- Justiciables (réduction des délais liés aux transmissions de pièces)
Score de rupture
Rupture : ajustement (19/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 décret + loi ordinaire portant diverses dispositions relatives au numérique judiciaire
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Extension de l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits 0,1 à 0,2 Md€/an
- Doublement du budget de la justice (équipes autour du juge) -4,5 à -3,5 Md€/an
- Confiscation civile des patrimoines inexpliqués (charge de preuve inversée, modèles irlandais et italien) 0,1 à 0,5 Md€/an
- Cour de sûreté pour les récidivistes multiples (juridiction d'exception): flag constitutionnel -0,4 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Ministère de la Justice: programme de procédure pénale numérique (PPN), bilan de déploiement
- Cour des comptes: point d'étape du plan de transformation numérique du ministère de la justice, 2022
décret + loi ordinaire portant diverses dispositions relatives au numérique judiciaire · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.