Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Délais de justice opposables (12 mois civil, 6 mois pénal)
Coûte 0,3 à 0,6 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Au-delà du délai opposable et de l'indemnisation automatique en cas de dépassement, le dispositif organise la transparence par juridiction : les délais moyens et médians de traitement sont publiés tribunal par tribunal, et non comme seule moyenne nationale, afin que les justiciables et le ministère de la Justice puissent identifier les juridictions en difficulté et cibler les renforts en conséquence.
Coût des indemnisations automatiques et des moyens de résorption des stocks ; la France est régulièrement condamnée par la CEDH pour délai déraisonnable (art. 6).
Critère d'échec public : La part des affaires civiles dépassant 12 mois ne recule pas de 30 % sous 4 ans → révision du barème d'indemnisation et des moyens alloués.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Justiciables (délais prévisibles et sanctionnés)
Score de rupture
Rupture : réforme (21/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret
- Ampleur budgétaire: 2/30 0,3 à 0,6 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 7/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : justiciables engagés dans une procédure civile ou pénale, exposés au stress et au sentiment d'injustice liés à l'incertitude et à l'attente prolongée d'une décision (délai moyen de traitement des affaires civiles de 12,6 mois en 2023) (~1,6 M de personnes) : santé
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- justiciables engagés dans une procédure civile ou pénale, exposés au stress et au sentiment d'injustice liés à l'incertitude et à l'attente prolongée d'une décision (délai moyen de traitement des affaires civiles de 12,6 mois en 2023) : ~1,6 M de personnes (Ministère de la Justice: Chiffres clés de la justice, édition 2023 (1,6 million de nouvelles affaires civiles introduites au fond, hors ruptures d'union)) · santé · +0.02 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : États généraux de la justice: rapport Sauvé « Rendre justice aux citoyens », juillet 2022 (la lenteur comme premier grief des justiciables) ; Baromètre CEPEJ/confiance dans la justice 2024 (49 % de confiance dans la justice en France, 86 % la jugent trop lente) ; Littérature sur la victimisation secondaire : une procédure qui « traîne pendant des années sans explication ni soutien », avec audiences reportées, est documentée comme facteur de détresse émotionnelle et de désespoir
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : indemnisations automatiques versées en cas de dépassement des délais → canal monétaire, relève du coût/incidence.
Mesures proches
Sources et mise en œuvre
- États généraux de la justice: rapport Sauvé « Rendre justice aux citoyens », juillet 2022
- CEDH: jurisprudence constante sur le délai raisonnable, art. 6 § 1
loi ordinaire + décret · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.