Excuse de minorité atténuée pour les mineurs multiréitérants

Coûte 0,1 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Réduit la portée de l'atténuation automatique de peine liée à l'âge pour les mineurs de plus de 16 ans multiréitérants ou récidivistes.

Surcoût lié à l'allongement des placements en CEF/EPM pour les mineurs multiréitérants concernés : coût de journée en centre éducatif fermé de l'ordre de 788 €/jour en 2024 (évaluation officielle commandée par le ministère de la Justice, restituée en juin 2025, soit environ 94 500 € pour un placement moyen de quatre mois), cohérent avec les constats de la Cour des comptes sur le coût de la prise en charge en CEF/EPM. Effet net sur la récidive non démontré en France.

Critère d'échec public : Le taux de récidive des mineurs concernés à 3 ans ne baisse pas d'au moins 5 points par rapport à la cohorte de référence → réexamen du dispositif.

Qui porte cette mesure ?

Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)
Extrême droite (Rassemblement national · RN)
Édouard Philippe (Horizons · HOR)
Marine Le Pen (Rassemblement national · RN)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Mineurs multiréitérants de plus de 16 ans (marge d'individualisation réduite)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Victimes de faits commis par des mineurs multiréitérants

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (40/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 30/30 loi ordinaire modifiant le CJPM (l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, Cons. const. 2002-461 DC: flag risque constitutionnel sur les versions les plus restrictives)
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : mineurs multiréitérants ou récidivistes de plus de 16 ans exposés à des placements en centre éducatif fermé ou en détention plus longs du fait de la réduction de l'atténuation automatique de peine: population que la littérature qualifie de particulièrement vulnérable face à l'enfermement (instabilité des attaches émotionnelles, isolement, sentiment de dévalorisation) (~2 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

mineurs multiréitérants ou récidivistes de plus de 16 ans exposés à des placements en centre éducatif fermé ou en détention plus longs du fait de la réduction de l'atténuation automatique de peine: population que la littérature qualifie de particulièrement vulnérable face à l'enfermement (instabilité des attaches émotionnelles, isolement, sentiment de dévalorisation) : ~2 000 personnes (Ministère de la Justice/Cour des comptes: 1 139 mineurs placés en CEF et 2 800 placés sous écrou en 2021 (« Les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs », Cour des comptes, 2023) ; estimation restreinte à la part en récidive légale (17 à 20 % des mineurs condamnés, Références statistiques Justice)) · santé · -0.3 à -0.1 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Alice Simon: « Les effets de l'enfermement sur les mineurs détenus », ministère de la Justice, septembre 2023 (l'incarcération, expérience douloureuse pour les mineurs du fait de l'éloignement des proches, de l'isolement et du sentiment de dévalorisation) ; Défenseur des droits: rapport annuel sur les droits de l'enfant 2022

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : surcoût budgétaire des placements en CEF/EPM plus longs → relève du coût, hors périmètre bien-être.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Cour des comptes: la justice pénale des mineurs, 2021
Défenseur des droits: rapport annuel sur les droits de l'enfant 2022, « La vie privée : un droit pour l'enfant »
Cour des comptes: Les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs, observations définitives, 16 octobre 2023 (coût de journée et de placement)

loi ordinaire modifiant le CJPM (l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, Cons. const. 2002-461 DC: flag risque constitutionnel sur les versions les plus restrictives) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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