Dénonciation de l'accord franco-algérien de 1968: fiche chiffrée

L'accord du 27 décembre 1968 crée un statut dérogatoire pour les ressortissants algériens : certificats de résidence spécifiques, gratuité des titres, regroupement familial à conditions allégées, titre de 10 ans facilité, et inapplicabilité de pans entiers des lois immigration successives. Un rapport parlementaire (Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre, commission des finances, octobre 2025) propose la dénonciation ou, à défaut, l'application législative du droit commun sur toutes les matières que l'accord ne couvre pas ; l'Assemblée nationale a adopté le 30 octobre 2025 une résolution: non contraignante: demandant la dénonciation. La mesure est portée pour 2027 par LR (Retailleau), l'UDR et le RN, Édouard Philippe défendant la renégociation. L'accord ne comportant pas de clause de dénonciation, celle-ci passerait par la convention de Vienne (article 56, préavis de douze mois), avec un risque documenté de rétorsion algérienne sur la coopération consulaire (laissez-passer nécessaires aux éloignements), déjà au plus bas en 2025-2026.

Le rapport d'information de l'Assemblée nationale (Charles Rodwell, commission des finances, 15 octobre 2025) avance le seul chiffrage institutionnel publié : un « surcoût budgétaire impossible à fiabiliser rigoureusement en l'état des données transmises mais qui peut être estimé à environ deux milliards d'euros par an » pour le régime dérogatoire de l'accord de 1968 (prestations sociales, procédures de titres, regroupement familial à conditions allégées), le rapporteur soulignant lui-même l'absence de données statistiques fiables permettant d'objectiver précisément la typologie des bénéficiaires. La borne haute (1,5 Md€) retient une fraction prudente de ce chiffrage auto-caveté plutôt que le montant intégral, la bascule vers le droit commun ne produisant ses effets que progressivement (délais de renouvellement des titres) ; la borne basse (-0,3 Md€) couvre le risque, documenté par le même rapport et par le contexte diplomatique 2025-2026, de dégradation de la coopération consulaire algérienne renchérissant l'exécution des éloignements, ainsi que le contentieux de transition sur les certificats en cours.

Critère d'échec public : Si le taux de délivrance des laissez-passer consulaires algériens (ministère de l'Intérieur) chute de plus de 30 % dans les 18 mois suivant la notification, une négociation bilatérale de remplacement est engagée avant l'expiration du préavis de douze mois.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite / Extrême droite.

Origine documentaire : DroiteExtrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Ressortissants algériens en France (perte du régime dérogatoire de séjour, bascule dans le droit commun)fort
Coopération bilatérale franco-algérienne (risque de rétorsion sur les laissez-passer consulaires et les intérêts français en Algérie)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Unification du droit au séjour sur le régime commun (CESEDA)

Score de rupture

Rupture : réforme (31/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 acte de l'exécutif (dénonciation par voie diplomatique, convention de Vienne art. 56 : préavis de 12 mois): aucune loi requise ; la résolution parlementaire du 30 octobre 2025 est non contraignante
Ampleur budgétaire: 3/30 0,3 à 1,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

acte de l'exécutif (dénonciation par voie diplomatique, convention de Vienne art. 56 : préavis de 12 mois): aucune loi requise ; la résolution parlementaire du 30 octobre 2025 est non contraignante · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.