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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Immigration & asile

Dépôt des demandes d'asile exclusivement dans les consulats, hors du territoire: flag conventionnel

Rapporte 0 à 1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Mesure portée par Reconquête (programme des européennes 2024, corpus 2024-2026) : les demandes d'asile ne pourraient plus être déposées sur le territoire français mais uniquement auprès des consulats à l'étranger, avec l'objectif affiché de réduire l'asile à un volume minime. La Convention de Genève de 1951 (art. 31 et 33 : non-refoulement, non-pénalisation de l'entrée irrégulière du réfugié) et le droit de l'Union (directive « procédures », Charte des droits fondamentaux, art. 18) garantissent l'examen de toute demande formée à la frontière ou sur le territoire : l'exclusivité consulaire est frontalement contraire à ces textes: drapeau conventionnel maximal. La fiche chiffre le dispositif tel que revendiqué, l'économie affichée étant très incertaine (les déboutés de fait ne disparaissent pas, ils basculent vers l'irrégularité et l'hébergement d'urgence).

Plafond calculé à partir du budget 2026 dédié aux demandeurs d'asile (Sénat, avis budgétaire PLF 2026, mission Immigration, asile et intégration) : 241,4 M€ d'allocation pour demandeur d'asile (ADA) + 946,6 M€ d'hébergement dédié (61 963 places CADA + 27 711 places HUDA, soit ~10 550 €/place/an), auxquels s'ajoute le coût de traitement OFPRA/CNDA: total de l'ordre de 1,2 à 1,3 Md€/an pour l'ensemble du dispositif d'accueil sur le territoire. La borne haute (1 Md€) retient une fraction de ce total, cohérente avec l'ordre de grandeur de 13-15 k€/demandeur/an usuellement cité pour le coût ADA + hébergement ; la borne basse est maintenue à 0 car une part importante des personnes concernées resterait présente irrégulièrement, reportant la dépense vers l'hébergement d'urgence de droit commun (115), l'AME et le contentieux plutôt que de la faire disparaître.

Critère d'échec public : Toute condamnation par la CEDH ou censure par le Conseil constitutionnel du refus d'enregistrement d'une demande formée sur le territoire entraîne le rétablissement immédiat du dépôt sur le territoire: le risque est certain en l'état du droit.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême droite.

Origine documentaire : Extrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Demandeurs d'asile sans accès possible à un consulat français (persécutés dans leur pays)fort
  • Position conventionnelle de la France (violation de la Convention de Genève)fort

Groupes potentiellement avantagés

  • Budget de l'asile (économie revendiquée, très incertaine)

Score de rupture

Rupture : réforme (33/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 8/30 contraire à la Convention de Genève et au droit de l'UE en l'état : exigerait dénonciation de la Convention et sortie du régime d'asile européen commun: flag conventionnel
  • Ampleur budgétaire: 3/30 0 à 1 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 16/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : demandeurs d'asile persécutés dans leur pays d'origine, empêchés d'accéder à la procédure de protection sur le territoire français faute de pouvoir se présenter sans risque à un consulat français, et contraints de rester exposés dans leur pays ou de basculer vers des filières irrégulières (~130 000 personnes) : sécurité

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • demandeurs d'asile persécutés dans leur pays d'origine, empêchés d'accéder à la procédure de protection sur le territoire français faute de pouvoir se présenter sans risque à un consulat français, et contraints de rester exposés dans leur pays ou de basculer vers des filières irrégulières : ~130 000 personnes (OFPRA: Bilan 2024 (129 440 premières demandes de protection internationale introduites sur le territoire, ordre de grandeur de la population que le dépôt consulaire exclusif viserait à empêcher d'accéder à la procédure)) · sécurité · -0.6 à -0.2 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Kien C. et al.: The Mental Health of Adult Irregular Migrants to Europe: A Systematic Review, PMC9988753, 2023 (prévalence élevée de dépression, anxiété et stress post-traumatique liée à l'absence de statut protecteur et à la clandestinité) ; HCR: Convention de Genève de 1951, art. 31 et 33 (non-refoulement, protection de la demande formée sur le territoire ou à la frontière)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : économie budgétaire revendiquée sur l'allocation pour demandeur d'asile et l'hébergement dédié → traitée par cout.brut.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

contraire à la Convention de Genève et au droit de l'UE en l'état : exigerait dénonciation de la Convention et sortie du régime d'asile européen commun: flag conventionnel · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.