Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Abolition du délit de solidarité
Signe budgétaire indéterminé -0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Exclut totalement l'aide désintéressée à la circulation, au séjour ou à l'entrée d'un étranger en situation irrégulière du champ de l'incrimination pénale.
Impact budgétaire quasi nul : la mesure clarifie le droit en vigueur plus qu'elle ne crée de dispositif nouveau.
Qui porte cette mesure ?
- Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : Gauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Associations et particuliers portant assistance humanitaire
Score de rupture
Rupture : ajustement (13/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L823-9)
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Procédure d'asile en 6 mois, recours compris (modèle suisse) -0,5 à 0,5 Md€/an
- Dépôt des demandes d'asile exclusivement dans les consulats, hors du territoire: flag conventionnel 0 à 1 Md€/an
- Droit au travail pour les demandeurs d'asile dès 3 mois 0,1 à 0,4 Md€/an
- Résidence obligatoire en centre d'hébergement pendant toute la procédure d'asile -0,4 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Conseil constitutionnel, décision n°2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 (principe de fraternité)
- CNCDH: Avis « Mettre fin au délit de solidarité », assemblée plénière du 18 mai 2017 (JORF n°0131 du 4 juin 2017) : recension des poursuites contre l'aide humanitaire et désintéressée, portée résiduelle du dispositif après la loi Besson de 2011
loi ordinaire (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L823-9) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.