Droit du sol : rétablissement de la manifestation de volonté

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Réintroduit une démarche volontaire explicite entre 16 et 18 ans pour l'acquisition de la nationalité par les jeunes nés en France de parents étrangers, au lieu de l'automaticité actuelle.

Coût de gestion administrative des dossiers de manifestation de volonté et de la campagne d'information associée.

Critère d'échec public : La part de non-manifestation parmi les jeunes éligibles dépasse 10 % à 3 ans (perte de statut non anticipée) → campagne d'information renforcée ou réexamen du dispositif.

Qui porte cette mesure ?

Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Jeunes nés en France de parents étrangers non informés de la démarche (précédent 1993-1998 documenté)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Objectif politique de contrôle actif de l'accès à la nationalité

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire modifiant le code civil
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : jeunes nés en France de parents étrangers qui, faute d'avoir accompli la démarche de manifestation de volonté entre 16 et 18 ans (précédent 1993-1998 documenté : non-manifestation significative par méconnaissance de la procédure), perdent l'accès à la nationalité française à leur majorité et basculent dans une situation de statut incertain (~30 000 personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

jeunes nés en France de parents étrangers qui, faute d'avoir accompli la démarche de manifestation de volonté entre 16 et 18 ans (précédent 1993-1998 documenté : non-manifestation significative par méconnaissance de la procédure), perdent l'accès à la nationalité française à leur majorité et basculent dans une situation de statut incertain : ~30 000 personnes (Ministère de la Justice/INSEE: environ 30 000 déclarations anticipées de nationalité par an (mineurs de 13 à 17 ans), ordre de grandeur de la population annuelle concernée par une démarche de manifestation de volonté) · autonomie · -0.25 à -0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Hainmueller, Hangartner, Pietrantuono: Catalyst or Crown: Does Naturalization Promote the Long-Term Social Integration of Immigrants?, American Political Science Review / SSRN, 2015-2017 (l'acquisition de la nationalité réduit l'isolement et améliore l'intégration sociale ; lecture en miroir, la perte de l'accès automatique prive du même bénéfice une partie des jeunes non-manifestants) ; Bilan de la manifestation de volonté 1993-1998 (loi Pasqua-Méhaignerie, abrogée par la loi Guigou de 1998 en raison de la non-manifestation significative constatée)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : accès facilité à l'emploi public et à la mobilité liés à la nationalité → canal monétaire exclu.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, art. 11 (manifestation de volonté, abrogé en 1998): précédent historique documenté
INSEE: acquisitions de la nationalité française, séries longues

loi ordinaire modifiant le code civil · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.