Résidence obligatoire en centre d'hébergement pendant toute la procédure d'asile

Coûte 0,1 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Aujourd'hui, l'orientation en centre d'hébergement dédié n'est que faiblement contraignante : un demandeur qui refuse ou quitte l'hébergement proposé perd le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) mais reste libre de circuler et de résider où il le souhaite, ce qui nourrit des campements informels dans les grandes agglomérations et complique le suivi des dossiers. Cette mesure rend la résidence en centre dédié obligatoire et opposable pendant toute la procédure, avec un hébergement réparti sur l'ensemble du territoire plutôt que concentré en Île-de-France. La directive UE « Accueil » du Pacte asile-migration, à transposer avant le 12 juin 2026, fournit désormais une base juridique explicite pour imposer une résidence en lieu déterminé en cas de risque de fuite ; la contrainte pratique reste la saturation du dispositif national d'accueil (~109 000 places fin 2025, occupées à près de 100 %), qui impose des créations de places préalables.

Coût net de création de places d'hébergement dédiées supplémentaires et de leur gestion, partiellement compensé par la réduction des coûts diffus de l'hébergement d'urgence de droit commun (115) actuellement mobilisé pour des demandeurs d'asile non pris en charge en CADA/HUDA.

Critère d'échec public : Si le taux de disparition des demandeurs d'asile en cours de procédure (adresses non localisées, rendez-vous non honorés) ne baisse pas de 15 points à 3 ans, ou si le Conseil d'État censure une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, réexamen du dispositif.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Demandeurs d'asile (liberté de choix de résidence réduite pendant la procédure)fort
Associations d'aide aux migrants dans les grandes agglomérations (adaptation des implantations)faible

Groupes potentiellement avantagés

État (meilleur suivi des dossiers, exécution des décisions facilitée)
Riverains des grandes agglomérations (réduction des campements informels)

Score de rupture

Rupture : réforme (28/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (CESEDA) + décret d'application
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 9/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : demandeurs d'asile actuellement sans solution d'hébergement stable (rue, campements informels, hébergement d'urgence de droit commun) (~40 000 personnes) : logement

Effets défavorables documentés : demandeurs d'asile soumis à l'obligation de résidence, dont la liberté de choix du lieu de vie est réduite pendant la procédure (~130 000 personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

demandeurs d'asile actuellement sans solution d'hébergement stable (rue, campements informels, hébergement d'urgence de droit commun) : ~40 000 personnes (Cour des comptes: L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères, 2020 (moins de la moitié des demandeurs d'asile peuvent être hébergés dans le dispositif national d'accueil, ~120 000 places pour une demande sensiblement supérieure)) · logement · +0.3 à +0.6 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Cour des comptes: L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères, rapport public thématique, 5 mai 2020 ; Tsemberis, S.: littérature Housing First (effet de la stabilité résidentielle sur la santé mentale des personnes sans domicile)
demandeurs d'asile soumis à l'obligation de résidence, dont la liberté de choix du lieu de vie est réduite pendant la procédure : ~130 000 personnes (OFPRA: Bilan 2024 (129 440 premières demandes de protection internationale, ordre de grandeur du flux annuel concerné par l'obligation)) · autonomie · -0.2 à -0.05 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Directive (UE) « Accueil »: Pacte asile-migration, résidence en lieu déterminé en cas de risque de fuite ; Défenseur des droits: rapport sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile (atteintes à la liberté d'aller et venir)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : coût de création des places d'hébergement dédiées → traité par cout.brut.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Directive (UE) « Accueil »: Pacte asile-migration, résidence en lieu déterminé en cas de risque de fuite (transposition au 12 juin 2026)
Cour des comptes: L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères, rapport public thématique, 5 mai 2020 (volet hébergement des demandeurs d'asile)
DGEF: statistiques du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
Défenseur des droits: rapport sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile

loi ordinaire (CESEDA) + décret d'application · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.