Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Contrat d'intégration républicaine à contenu renforcé
Coûte 0,1 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Le contrat d'intégration républicaine (CIR), créé par la loi du 7 mars 2016, prévoit déjà une formation civique obligatoire et une formation linguistique modulée selon le niveau initial. La Cour des comptes a documenté en 2020 un contenu jugé insuffisant (volume d'heures limité, suivi peu individualisé, sanctions rarement appliquées en cas d'absentéisme). Cette mesure augmente le volume horaire, individualise davantage le parcours selon le profil du signataire et rend les sanctions (non-renouvellement du titre) réellement appliquées en cas de manquement caractérisé.
Coût de renforcement de l'offre de formation civique et linguistique dispensée par l'OFII et ses prestataires, rapporté au nombre de primo-arrivants signataires du CIR (environ 100 000/an).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Primo-arrivants signataires du CIR (meilleure maîtrise du français et insertion professionnelle)
Score de rupture
Rupture : ajustement (17/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 décret (renforcement du contenu du CIR, base légale loi n° 2016-274 du 7 mars 2016)
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : primo-arrivants signataires du contrat d'intégration républicaine bénéficiant d'un volume renforcé de formation linguistique et civique, facteur documenté de sentiment d'appartenance et de réduction de l'isolement social (~100 000 personnes) : lien social
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- primo-arrivants signataires du contrat d'intégration républicaine bénéficiant d'un volume renforcé de formation linguistique et civique, facteur documenté de sentiment d'appartenance et de réduction de l'isolement social : ~100 000 personnes (Cour des comptes: L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères, 5 mai 2020 (environ 100 000 signataires du CIR par an)) · lien social · +0.02 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Conseil de l'Europe: Intégration linguistique des migrants adultes (ILMA) : la maîtrise de la langue du pays d'accueil conditionne l'accès aux réseaux sociaux et réduit le risque d'isolement ; Statistique Canada: Sentiment d'appartenance des immigrants, 2023 (corrélation entre intégration linguistique/sociale et bien-être subjectif ; littérature comparée, hors France)
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : insertion professionnelle liée à la maîtrise du français → canal monétaire exclu.
Mesures proches
- Procédure d'asile en 6 mois, recours compris (modèle suisse) -0,5 à 0,5 Md€/an
- Dépôt des demandes d'asile exclusivement dans les consulats, hors du territoire: flag conventionnel 0 à 1 Md€/an
- Droit au travail pour les demandeurs d'asile dès 3 mois 0,1 à 0,4 Md€/an
- Résidence obligatoire en centre d'hébergement pendant toute la procédure d'asile -0,4 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères, rapport public thématique, 5 mai 2020 (volet intégration des immigrés et CIR)
- OFII: rapport annuel sur le contrat d'intégration républicaine
- DGEF: statistiques du CIR
décret (renforcement du contenu du CIR, base légale loi n° 2016-274 du 7 mars 2016) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.