Congé menstruel légal indemnisé

Coûte 0,2 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Mesure portée par EELV et une partie du PS, expérimentée par plusieurs collectivités et entreprises françaises depuis 2023 et déjà en vigueur en Espagne (2023). Le dispositif ouvre un droit à un arrêt de travail simplifié, sans jour de carence, pour les salariées souffrant de dysménorrhée invalidante attestée médicalement, indemnisé par l'assurance maladie comme un arrêt maladie classique. Le débat porte notamment sur le risque de stigmatisation à l'embauche, documenté dans le retour d'expérience espagnol.

Borne basse ancrée sur le chiffrage de la DGOS citée par le rapport n°314 du Sénat (Rossignol, 2023-2024) : la seule suppression du délai de carence pour la dysménorrhée liée à l'endométriose est chiffrée à environ 100 M€/an pour l'Assurance maladie: un périmètre plus étroit que le congé menstruel général de la fiche (2 jours/mois, toute dysménorrhée incapacitante). En Espagne, le Ministerio de Igualdad avait chiffré ex ante le dispositif à 23,8 M€/an (2022) pour un périmètre restreint comparable (prescription individuelle au cas par cas) ; le coût réalisé après un an d'application (loi du 1er juin 2023) s'est révélé bien inférieur, avec seulement ~1 400 arrêts délivrés à ~1 130 femmes, signe d'un très faible recours effectif. La fourchette retenue extrapole ces deux ancrages à un périmètre français plus large (tout motif de dysménorrhée incapacitante, non la seule endométriose).

Critère d'échec public : Si une hausse mesurable de la discrimination à l'embauche des femmes en âge de procréer est documentée par le Défenseur des droits dans les 3 ans suivant l'entrée en vigueur, révision du dispositif (suppression de la mention du motif sur l'arrêt, campagne de contrôle des employeurs).

Qui porte cette mesure ?

Gauche sociale-écologiste (Parti socialiste · PS)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Employeurs de secteurs peu féminisés dans l'encadrement (risque de discrimination à l'embauche)faible

Groupes potentiellement avantagés

Salariées souffrant de règles incapacitantes

Score de rupture

Rupture : ajustement (17/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret
Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : salariées souffrant d'une forme sévère ou incapacitante de dysménorrhée primaire perturbant les activités quotidiennes et le travail (difficultés à rester debout ou assise, concentration), pouvant recourir à un arrêt simplifié sans jour de carence (~1,5 M de personnes) : santé

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

salariées souffrant d'une forme sévère ou incapacitante de dysménorrhée primaire perturbant les activités quotidiennes et le travail (difficultés à rester debout ou assise, concentration), pouvant recourir à un arrêt simplifié sans jour de carence : ~1,5 M de personnes (Sénat, rapport n° 314 (2023-2024) sur la PPL santé et bien-être des femmes au travail, citant l'enquête Ifop 2022 (5 à 15 % des femmes réglées atteintes d'une dysménorrhée sévère ou incapacitante) ; effectif approché appliqué aux femmes salariées en âge de procréer) · santé · +0.1 à +0.3 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance B Sources : Sénat: rapport n° 314 (2023-2024), exposé des motifs et travaux préparatoires de la PPL congé menstruel, citant l'enquête Ifop 2022 « Les Françaises et les règles » (40 % de difficultés à rester debout ou assise au travail, 48 % de difficultés de concentration) ; Assemblée nationale: proposition de loi n° 1386 visant à instaurer un congé menstruel, exposé des motifs, 2023

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : indemnisation de l'arrêt de travail par l'assurance maladie → relève du revenu de remplacement, hors périmètre non monétaire ; risque de discrimination à l'embauche documenté en Espagne → effet négatif potentiel non chiffré ici (cf. perdants).

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Sénat: rapport n°314 (2023-2024), commission des affaires sociales (Rossignol), sur la proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail (estimation DGOS : ~100 M€/an pour la suppression du délai de carence, périmètre endométriose)
Assemblée nationale: proposition de loi n° 1386 visant à instaurer un congé menstruel (exposé des motifs), 2023
Ministerio de Igualdad (Espagne): estimation ex ante du coût du congé menstruel légal, 23,8 M€/an, mai 2022, et bilan de recours réel après un an d'application (loi organique 1/2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023) : ~1 400 arrêts délivrés, ~1 130 femmes concernées

loi ordinaire + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.