Contrat de travail unique à droits progressifs

Signe budgétaire indéterminé -1,5 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Remplace la dualité CDI/CDD par un contrat unique dont les protections (indemnités, motifs de rupture) croissent avec l'ancienneté.

Effet net incertain : moindre segmentation du marché du travail mais coût de transition juridique et de renégociation des conventions collectives. Le rapport Cahuc-Kramarz (2004), qui avait pourtant mission d'évaluer les conséquences économiques et budgétaires d'un contrat unique, ne débouche sur aucun chiffrage macroéconomique en Md€ dans sa synthèse publiée ; aucun chiffrage institutionnel plus récent (France Stratégie, CAE) n'a été identifié (recherche juillet 2026). Fourchette maintenue comme ordre de grandeur non sourcé institutionnellement, faute de consensus dans la littérature académique.

Critère d'échec public : Taux de rotation de la main-d'œuvre et taux de CDI à l'embauche non améliorés vs contrefactuel à 3 ans → maintien de la dualité CDI/CDD

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Salariés en CDI classique (perte de la protection spécifique actuelle)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Salariés aujourd'hui enfermés dans des successions de CDD

Score de rupture

Rupture : réforme (22/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 3/30 0,5 à 1,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : salariés aujourd'hui enfermés dans des successions de CDD, basculant vers un contrat unique à droits progressifs (~100 000 personnes) : sécurité

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

salariés aujourd'hui enfermés dans des successions de CDD, basculant vers un contrat unique à droits progressifs : ~100 000 personnes (transposition prudente de l'assiette Unédic des contrats courts chaînés (février 2026), mécanisme moins direct qu'une interdiction du CDD) · sécurité · +0.1 à +0.3 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : De Witte 2005: Job Insecurity and Psychological Well-being: Review of the Literature ; Jiang & Lavaysse 2018: Cognitive and Affective Job Insecurity: A Meta-Analysis, Journal of Management ; Cahuc, Kramarz: De la précarité à la mobilité, rapport 2004

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : effet revenu → traité par le chiffrage budgétaire ; effet net sur le volume d'embauches, non consensuel dans la littérature académique (cf. critère d'échec de la fiche), non retenu.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Cahuc, Kramarz: De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle, rapport remis au ministre de l'Économie et des Finances et au ministre de l'Emploi, La Documentation française, 2004
Blanchard, Tirole: Protection de l'emploi et procédures de licenciement, rapport du Conseil d'analyse économique n°44, La Documentation française, 2003

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.