Codétermination : un tiers de sièges salariés au conseil d'administration: fiche chiffrée

Impose un tiers de représentants des salariés avec voix délibérative au conseil d'administration des entreprises de plus de 1000 salariés.

Coût budgétaire quasi nul confirmé par l'étude d'impact du projet de loi PACTE (2018), qui a instauré l'obligation d'administrateurs salariés à seuil réduit (2018) : la section « impacts économiques et financiers » de son article dédié ne comporte aucune ligne budgétaire, la mesure relevant exclusivement de la gouvernance interne des entreprises ; coût indirect non chiffré pour les entreprises (temps de gouvernance, formation des administrateurs salariés).

Critère d'échec public : Dégradation mesurable de la performance ou du climat social des entreprises concernées à 5 ans → réexamen du seuil d'un tiers

Qui porte cette mesure ?

Raphaël Glucksmann (Place publique · PP)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Actionnaires (dilution du pouvoir de décision au conseil)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Salariés des grandes entreprises (voix dans la gouvernance)

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : salariés des entreprises de plus de 1 000 salariés (approximé par la catégorie des grandes entreprises de 5 000 salariés ou plus, la plus proche statistiquement du seuil retenu), bénéficiant d'une voix délibérative dans la gouvernance de leur entreprise (~4,1 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

salariés des entreprises de plus de 1 000 salariés (approximé par la catégorie des grandes entreprises de 5 000 salariés ou plus, la plus proche statistiquement du seuil retenu), bénéficiant d'une voix délibérative dans la gouvernance de leur entreprise : ~4,1 M de personnes (Insee Focus n°372: le tissu productif français par catégorie d'entreprises en 2023 (312 grandes entreprises, 28 % des effectifs salariés, soit environ 4,1 M de salariés en EQTP)) · autonomie · +0.03 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Institut Hans-Böckler (IMU): Pourquoi la codétermination ?, note comparative sur les effets documentés de la Mitbestimmung allemande ; Rapport Senard-Notat: l'entreprise, objet d'intérêt collectif, 2018 (voix des salariés dans la gouvernance) ; CFDT: enquête Parlons Travail, 2017 (plus de 200 000 répondants ; 84 % des salariés aspirent à des entreprises plus démocratiques, 73 % veulent participer davantage aux décisions importantes)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : effet sur la performance financière de l'entreprise ou la rémunération des salariés, non chiffré ici ; dilution du pouvoir actionnarial → relève de la gouvernance, traité en perdants.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.