CDI seul, interdiction des CDD hors remplacement

Coûte 0 à 3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Supprime le CDD comme contrat de droit commun ; seul le remplacement d'un salarié absent justifie un contrat court.

Pas de coût budgétaire direct ; risque documenté de moindre embauche nette dans les secteurs à forte saisonnalité et de report vers l'intérim: fourchette conservatrice, effets contestés. L'ampleur de l'assiette concernée est documentée par l'Unédic (février 2026) : 81 % des embauches au 1er trimestre 2025 sont des contrats courts (CDD de moins d'un mois ou intérim), contre 76 % début 2000 ; aucun chiffrage institutionnel de l'effet net d'une interdiction n'a été identifié (recherche juillet 2026).

Critère d'échec public : Taux d'embauche dans les secteurs saisonniers en baisse de plus de 2 points vs contrefactuel à 2 ans → réouverture de motifs de recours au CDD

Qui porte cette mesure ?

Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Extrême gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Employeurs des secteurs saisonniers (agriculture, tourisme, hôtellerie-restauration)fort

Groupes potentiellement avantagés

Salariés aujourd'hui enchaînant les contrats courts

Score de rupture

Rupture : réforme (28/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 6/30 0 à 3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : salariés aujourd'hui enchaînant des contrats courts, stabilisés en CDI (~235 000 personnes) : sécurité

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

salariés aujourd'hui enchaînant des contrats courts, stabilisés en CDI : ~235 000 personnes (Unédic, 6 février 2026 (équivalent-emplois à temps plein transformables en CDI ou CDD longs)) · sécurité · +0.15 à +0.4 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Unédic: Contrats courts et Assurance chômage : premiers éléments réglementaires et statistiques, 6 février 2026 ; De Witte 2005: Job Insecurity and Psychological Well-being: Review of the Literature ; Jiang & Lavaysse 2018: Cognitive and Affective Job Insecurity: A Meta-Analysis, Journal of Management

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : effet revenu (primes de précarité, indemnités chômage évitées) → traité par le chiffrage budgétaire ; moindre embauche nette potentielle dans les secteurs saisonniers (perdants employeurs) non compensée ici.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

DARES: Quelle est l'ampleur du recours aux contrats courts tout au long de l'année ?, mars 2023 (~750 000 emplois en équivalent temps plein en contrats courts, dont environ 235 000 potentiellement transformables en emploi stable)
Unédic: Contrats courts et Assurance chômage : premiers éléments réglementaires et statistiques, 6 février 2026 (81 % des embauches au T1 2025 sont des contrats courts, contre 76 % début 2000)

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.